Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Les libéraux, dans cette affaire, ont deux âmes: d'une part, naturellement, ils sont, ô combien, comme toute la population, attachés à la nécessité de renforcer la sécurité. Ils savent très bien que l'utilisation des profils d'ADN peut permettre d'arrêter des criminels, et des criminels odieux, par exemple dans les cas de crimes sexuels. Cela vient encore de se produire il n'y a pas longtemps. Mais, d'un autre côté, les libéraux sont attachés au respect de la personne, au respect de la sphère privée qui est inhérent au respect de la personne et, par conséquent, ils ne voudraient pas qu'il y ait en quelque sorte une manière de ficher les gens qui aille au-delà de ce qui est admissible et de ce qui correspond aux valeurs que nous défendons.

C'est la raison pour laquelle, dans cette loi, j'ai soutenu en commission la proposition de minorité à l'article 3 alinéa 1er introduction. Celle-ci tend à limiter la possibilité de prélever des échantillons essentiellement pour élucider des crimes. Et nous pensons que la limitation de faire des prélèvements pour élucider des crimes ou des délits en cas de réelle nécessité correspond à une pesée des intérêts contraires qui sont en présence. Il faut respecter le principe de proportionnalité.

J'ai bien entendu l'argument à l'encontre de la limitation précitée. On nous cite, par exemple, ce meurtrier - Mme la conseillère fédérale Metzler, je crois, le fera sûrement, et M. Gutzwiller vient de me le dire - qui a été arrêté parce que l'on avait pu prélever un échantillon d'ADN après un délit qu'il avait commis, un simple délit de vol. Donc, c'est vrai, il y a des cas où le fait de pouvoir prélever des échantillons d'ADN sur un auteur de délit peut ensuite permettre d'arrêter cette même personne qui devient l'auteur d'un crime. Par conséquent, la proposition de la majorité de la commission va dans le sens d'un renforcement de la sécurité.

Mais, finalement, on ne peut pas toujours tout faire pour le mieux. A un moment donné, il faut arbitrer, savoir jusqu'où on veut aller et où on veut s'arrêter. Prélever des échantillons d'ADN sur des criminels, oui; ou bien sur des gens soupçonnés de crime, oui; ou bien pour libérer une personne soupçonnée d'un crime, oui; mais en ce qui concerne l'étage inférieur qui est celui des délits, les libéraux disent non, sauf en cas de nécessité!

Encore une fois, dans cette affaire on ne peut pas avoir une solution parfaite. Il faut trouver un équilibre. A nos yeux, l'équilibre, c'est quand même d'éviter d'entrer dans une sorte d'évolution où l'on ficherait beaucoup trop de monde. On ne peut pas avoir voulu supprimer les fiches hier et, dans ce projet de loi, les rétablir aujourd'hui jusqu'à l'excès.

C'est la raison pour laquelle le groupe libéral suivra, à l'article 5, la minorité Ménétrey-Savary qui veut limiter les prélèvements d'échantillons aux auteurs de crimes. Si la minorité ne devait pas être suivie à l'article 5, alors nous serions pour le catalogue selon la proposition de la majorité à l'article 11. Si on limite les prélèvements d'échantillons aux auteurs de crimes, nous sommes d'accord de suivre le Conseil fédéral à l'article 11 et de ne pas "rigidifier" l'application de la loi par un catalogue de références aux articles dans toutes les lois qui sont concernées. Mais si vous n'acceptez pas de limiter l'autorisation de faire des prélèvements d'échantillons, alors nous voterons pour le catalogue.