AB 24766

Wortprotokoll

De manière générale, il faut bien faire la différence entre d'un côté le prélèvement d'ADN comme moyen d'investigation de la police et de la justice, et d'un autre côté l'enregistrement des profils d'ADN dans une banque de données. C'est surtout le problème de l'enregistrement qui est très préoccupant, car c'est l'enregistrement qui porte le plus atteinte à la personnalité des individus qui sont fichés dans le système. Pour le prélèvement, après une bonne réflexion, nous avons admis qu'il ne fallait pas une liste limitative de délits qui circonscrive les possibilités pour la police de prélever des profils d'ADN si nécessaire. En effet, même pour des délits de peu d'importance, il doit être possible d'utiliser ce moyen d'investigation et de preuve pour confondre une personne coupable.

Un exemple a été cité en commission, qui a eu lieu dans le canton de Fribourg et qui est très éclairant de ce point de vue-là. Il s'agissait d'une personne qui était, comme on dit dans les pays de langue française, un "corbeau"; autrement dit, cette personne envoyait des courriers anonymes dans un village et semait par là un désordre et un trouble incroyable en dénonçant de manière calomnieuse différentes personnalités de ce village. Comme cette personne anonyme fermait ses lettres en léchant la colle des enveloppes, on a pu déterminer son profil d'ADN et ainsi la confondre. Il nous semble tout à fait légitime que, dans un cas de ce genre, la police puisse agir et prélever des profils d'ADN.

Mais il faut éviter que la police ne prélève des profils d'ADN tous azimuts et de manière indifférenciée, comme malheureusement cela se fait actuellement dans le canton de Zurich. On sait que dans le canton de Zurich, de manière extrêmement fréquente, des profils d'ADN sont prélevés dans des affaires absolument insignifiantes ou dans des affaires où il n'est pas nécessaire pour la police, pour rechercher un moyen de preuve ou pour confondre un coupable, de faire des prélèvements d'ADN. Par exemple, que des personnes arrêtées pour infraction à la circulation routière ou pour participation à des manifestations non autorisées se voient soumises à des prélèvements d'ADN, cela, à notre sens, n'est absolument pas normal.

La proposition de minorité tend à ce que la manière de faire zurichoise ne se répande pas dans l'ensemble de la Suisse et à ce que la police, comme cela doit d'ailleurs être le cas en simple application du principe de proportionnalité, ne prélève des profils d'ADN que si cela est nécessaire pour élucider une affaire pénale. Je relève que, dans le cas zurichois - et peut-être cela se passe-t-il aussi dans d'autres cantons, je l'ignore parce que les articles qui ont été publiés sur ces dérapages ne concernent pour le moment que le canton de Zurich -, souvent les profils d'ADN de la police zurichoise ne peuvent pas être enregistrés dans le système de données fédéral, parce que le système de données fédéral, actuellement, prévoit toujours une limitation à un catalogue de délits. La conséquence est qu'il y a un deuxième fichier, zurichois, qui comprend, lui, les personnes qui n'ont pas pu être enregistrées au niveau fédéral. Cette situation est complètement anormale, et la proposition de minorité, qui pose le principe de proportionnalité, cherche à éviter ce genre de débordements.

Je vous demande donc de suivre la minorité à l'article 3 alinéa 1er introduction.