Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Ici également, il n'y a pas de minorité, je serai donc bref. Votre commission vous propose d'ajouter les mots "établissement financier" à la liste des établissements où l'on peut déposer des apports en espèces, le but étant d'offrir plus de possibilités aux fondateurs d'une société anonyme.

Cette proposition n'a pas fait l'objet de grandes discussions en commission, et a été adoptée par 5 voix contre 2 et 6 abstentions.