Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

A l'article 652a, je dois vous indiquer que si votre commission a décidé de biffer cette disposition, c'est pour des raisons de coordination législative.

En effet, l'adoption, le 15 juin 2018, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers rend cette disposition caduque, puisque toutes les questions relatives au prospectus d'émission sont désormais traitées dans la loi sur les services financiers.

C'est donc sans opposition que la commission a estimé qu'il fallait biffer cette disposition.