Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans un cas où la commission a modifié la proposition du Conseil national. Nous vous proposons d'en revenir au projet du Conseil fédéral et ceci pour des raisons tenant à la protection des créanciers. Nous avons pris cette décision par 6 voix contre 3 et 3 abstentions. Il n'y a pas de minorité.