Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

La majorité vous propose de suivre le Conseil fédéral dès lors que cette disposition découle de l'article 95 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Une minorité de la commission considère qu'il est inutile de mentionner dans le rapport de rémunération les activités exercées par les membres du conseil d'administration, de la direction et du conseil consultatif auprès d'autres entreprises dans la mesure où ces renseignements sont déjà publics.

Cette décision a été prise par 7 voix contre 5 et 0 abstention.