Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Sur ce point, le revirement de la commission me paraît particulièrement regrettable, et peu explicable. Nous avons là affaire à une pure règle de transparence qui invite les sociétés à indiquer à leurs actionnaires quelles campagnes et quels partis politiques elles soutiennent. Cela a été rappelé par le rapporteur: cette règle est inscrite dans un certain nombre de législations étrangères, notamment en droit anglo-saxon, en particulier celui des Etats-Unis. Cette règle est appliquée par toute une série de sociétés suisses qui sont actives sur le marché américain et qui, par conséquent, sont transparentes quant au soutien qu'elles accordent à des partis et à des campagnes américaines. C'est une règle qui est aussi appliquée en Suisse, notamment par les grandes banques et le groupe Raiffeisen, qui sont transparentes quant au soutien qu'ils apportent aux partis.

La question qui se pose ici n'est pas du tout la même - parce que je connais l'objection - que celle qui se pose dans le cadre des travaux de la Commission des institutions politiques sur l'initiative populaire "pour plus de transparence dans le financement de la vie politique". A la commission précitée, nous faisons une réflexion sur les règles qui doivent s'appliquer pour un fonctionnement correct du jeu démocratique. Ces règles imposeraient une publication par les partis, par les responsables de campagnes de votation ou électorales, des dons supérieurs à un certain montant qu'ils reçoivent.

Dans le cas qui nous occupe, nous sommes au sein d'une société. La question qui est posée est la suivante: est-il normal que la direction d'une société décide de soutenir une campagne politique ou un parti politique et n'en informe pas ses actionnaires? C'est la question fondamentale: est-ce qu'on peut, à l'insu des propriétaires d'une société, soutenir un parti politique sans les en informer. Posée comme cela, la question appelle à mon sens une réponse qui est claire: c'est non! La direction est dans l'obligation d'informer les actionnaires de l'action politique de l'organisation soutenue avec leur argent. Il doit y avoir une forme de transparence minimale qui permette aux uns et aux autres de savoir ce que font les sociétés avec les moyens mis à leur disposition.

On est donc dans un cas de figure complètement différent de celui de l'initiative sur la transparence. Celle-ci vise l'Etat, les partis, les responsables de campagnes politiques. Ici, on vise les entreprises et on cherche à régler les relations au sein des entreprises, entre leur direction et leurs propriétaires.

Dans cette perspective, je vous invite à reprendre ce que connaissent, encore une fois, nombre de législations étrangères, ce que nous avions décidé d'introduire dans la loi lors d'une première lecture et ce qui est aujourd'hui pratiqué, je dirai, par les sociétés les plus conscientes des exigences du temps, qui comprennent bien que le temps où elles pouvaient, sans en informer quiconque, influer sur le processus politique est révolu. Ces entreprises doivent être un minimum transparentes au moins vis-à-vis de leurs actionnaires. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir ma proposition de minorité et à revenir à la version que la commission souhaitait initialement.