Levrat Christian · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Le principe qui a guidé la réforme du Code des obligations était celui de la neutralité fiscale. C'était tellement vrai que le Conseil fédéral, dans un premier temps, s'en était un peu écarté. Dans le débat au Conseil national, la question s'est posée. Sur deux points, il y a eu des décisions assez claires du Conseil national et de la commission soeur, qui consistaient à dire qu'en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt anticipé, il fallait faire extrêmement attention et qu'il convenait d'être très attentif aux conséquences fiscales de cette réforme.

Ce que vous propose la majorité de la commission, je m'excuse, c'est du bricolage. C'est un "Blindflug", c'est tellement un "Blindflug" que nous avons dû interrompre les travaux de la commission, faire venir durant la séance des experts de l'Administration fédérale des contributions et examiner avec eux les conséquences fiscales de notre proposition. C'est tellement du bricolage qu'on n'arrive pas à chiffrer les conséquences concrètes de la proposition qu'on nous a faite. En gros, ce que nous dit l'Administration fédérale des contributions, c'est que c'est bon. Vous le savez, le volume des recettes des droits de timbre représente 200 à 250 millions de francs. On ne peut donc pas parler de perte fiscale en centaines de millions. Bon, d'accord, jusque-là, je veux bien croire les experts de l'Administration fédérale des contributions, mais entre 10 millions et 100 millions de francs il y a une certaine marge qu'il me paraît nécessaire de clarifier.

De plus, j'en ai parlé ce matin, je ne comprends pas pourquoi on traiterait différemment les entreprises qui font usage de la marge de fluctuation du capital et celles qui passent par la voie ordinaire d'une augmentation de capital par le biais d'une décision de l'assemblée générale. Il y a là pour moi quelque chose qui n'est simplement pas compréhensible.

Donc, en résumé, on est dans quelque chose qui, sur le plan de la systématique fiscale, n'est pas convaincant; on est dans quelque chose qui n'a pas été examiné avec l'attention qu'on aurait dû lui accorder; on est dans quelque chose qui contredit le principe de neutralité fiscale. Toute la réforme était basée sur ce principe. Nous avons renoncé à des tas d'éléments parce que nous considérions que cette réforme devait être neutre sur le plan fiscal. Là, à la dernière minute, par le biais des droits de timbre, pour rendre plus attractive fiscalement une nouveauté que nous avons introduite dans la loi avec la marge de fluctuation du capital, nous abandonnons ce principe et nous nous aventurons sur un terrain qui est extrêmement dangereux.

Je pense que le bon sens commande ici de renoncer à ces modifications fiscales. On va déjà très loin en introduisant le principe des marges de fluctuation. On déséquilibre le rapport entre les sociétés qui en auront usage et celles qui n'en auront pas usage si on avantage les unes au détriment des autres. Cela me paraît être quelque chose de peu défendable et en contradiction totale avec les principes que l'on suit depuis le début dans le traitement de cette révision du droit de la société anonyme.

Je vous invite donc à suivre ma minorité et à suivre les principes que nous nous étions tous donnés, ensemble, de neutralité fiscale, en évitant de faire du bricolage intempestif, mais en menant des réflexions avec la profondeur et le sérieux nécessaires dans ce domaine.