de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Comme l'ont expliqué les rapporteurs, le Conseil des Etats a dilué certaines dispositions que le Conseil national avait prévues lors de sa première délibération. Cette dilution aboutit à des résultats qui sont assez criticables.

En ce qui concerne la minorité que je représente ici, il ne s'agit pas du problème essentiel de cette loi, je m'empresse de le dire; simplement, il s'agit d'un exemple de cette dilution des principes par le Conseil des Etats. L'article 1ter énonce les grands principes directeurs qui circonscrivent l'institution des agents infiltrés dans la loi. La solution du Conseil national et celle du Conseil des Etats ont quelque chose en commun en ce sens que les deux solutions évoquent le droit à un procès équitable, c'est-à-dire une notion qui est parfaitement connue, qui ressort de la Convention européenne des droits de l'homme et qui fait l'objet d'une jurisprudence extrêmement développée.

En revanche, il y a divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats en ce qui concerne le principe du "droit à l'égalité des armes entre les parties". C'est l'expression qui a été utilisée par le Conseil national. Il s'agit d'une notion juridique qui consacre l'égalité des moyens de procédure et des moyens de preuve dans le procès pénal entre l'accusation et la défense. Cette notion est tout à fait bien définie dans la doctrine juridique. Or, de manière assez curieuse, le Conseil des Etats a voulu de nouveau diluer cette notion en lui substituant les termes de "droit à une défense efficace". Cette notion, nouvelle à mon sens, ne veut rien dire puisqu'il est évident que dans ce Parlement, me semble-t-il, personne ne propose de rendre une défense inefficace.

Je pense donc qu'il est beaucoup plus clair et adéquat de s'en tenir à la version du Conseil national et je vous demande d'adopter la proposition de minorité.