Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

En 1999, le Département fédéral de l'économie signalait, dans "Les lignes directrices pour une politique économique axée sur la croissance", sa volonté de faire de la révision de la loi sur les cartels une priorité. La priorité s'explique tout simplement par les considérations économiques que beaucoup d'entre vous partagent. La concurrence est le moteur de la productivité et, par-là même, de la croissance économique dans son ensemble. Le but d'une bonne politique économique de concurrence, c'est d'agir en amont pour prévenir la création de cartels rigides et les abus de positions dominantes. Nous essayons d'atteindre cet effet préventif par le projet de révision de la loi sur les cartels qui vous est maintenant soumis.

Nous envisageons cette révision comme le peaufinage d'une base légale moderne puisqu'elle est entrée en vigueur le 1er février 1996. Depuis cette date, la Suisse dispose de nouveaux instruments pour lutter contre les cartels et les autres restrictions de la concurrence. Mais, dans la pratique, ça ne marche pas aussi bien que nous le souhaitions, en particulier du fait de l'absence de la possibilité d'infliger des sanctions directes, comme l'avait dit de manière imagée le président de la Commission de concurrence (Comco): "Dans ce domaine, en Suisse, le premier crime est gratuit." Il faut donc que le premier crime soit sanctionné, raison pour laquelle nous demandons le renforcement des sanctions et l'introduction des sanctions directes (art. 49a al. 1er).

Il y a ensuite le régime du bonus. Je crois que tous ceux qui connaissent la réalité du monde économique savent qu'un cartel se construit de manière de plus en plus subtile. Dans le passé, on l'a vu dans le cas de grands cartels, l'accord se passait de manière extrêmement discrète à l'étranger, dans une chambre d'hôtel, et il ne restait souvent que quelques notes personnelles des personnes concernées qui établissaient les contours du cartel, mais cela se mettait à fonctionner.

Alors, espérer que la Comco, avec les moyens qui sont les siens, parviendra à découvrir beaucoup de cartels s'il n'y a pas la possibilité de mettre en place un système de bonus/malus, je crois que c'est une illusion. En soi, bien sûr, l'idée de la dénonciation n'est pas très sympathique. Mais lorsque plusieurs personnes qui commettent ensemble un acte illicite sont tenues par des règles de loyauté les unes envers les autres, on appelle ça simplement la loi du milieu. C'est une loi qui existe même dans les sociétés les moins honorables de la planète. Ce n'est pas une loi qui doit être affectée d'un signe positif simplement parce qu'elle est fondée sur la loyauté. La loyauté dans le domaine de l'illicéité, dans le domaine des cartels - qui sont une sorte de vol social à l'égard des consommateurs -, est quelque chose de condamnable en soi, et il faut encourager la déloyauté entre gens qui ont participé à une action sinon criminelle, du moins contraire à l'intérêt général. D'où la justification morale du système du bonus/malus.

Le système du bonus/malus a un autre avantage: il permet de réduire le niveau des sanctions. S'il n'y a pas une méthode comme celle-ci pour faire sortir les cartels au grand jour, l'effet dissuasif sera atteint par le truchement de la sanction. La Comco sera incitée, dans les cas peu nombreux où elle aurait réussi à découvrir un cartel, à frapper de manière, ne disons pas disproportionnée - ce serait illégal -, mais extrêmement forte, tout en respectant une certaine proportionnalité, pour créer l'effet dissuasif pour l'avenir. Avec le système du bonus/malus, on permet ainsi d'infliger une sanction proportionnelle, plus modérée. C'est ce que souhaitent d'ailleurs certains d'entre vous. Lorsque nous discuterons de la proposition y relative (art. 49a al. 2), il y aura lieu d'entendre des arguments supplémentaires de la part de ceux qui préconisent une solution alternative à la solution envisagée par le Conseil fédéral. Je me réserve de revenir sur ce point à ce moment-là.

Un sujet important est le problème des accords verticaux et des importations parallèles. Dès le départ, contrairement à ce que nous pensions lorsque nous avons mis en route les [PAGE 1298] travaux concernant la révision de la loi sur les cartels, c'est sur ce point que se sont concentrées la plupart des discussions de la commission qui a examiné le projet.

Nous avons été invités à remettre à la commission un rapport détaillé à ce sujet. Finalement, il faut distinguer les choses. Il y a d'une part le problème de l'importation parallèle des marchandises brevetées telles que les médicaments - j'y reviendrai dans un instant - et d'autre part les systèmes plus classiques de distribution verticaux. Même si des importations sont légales du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, elles peuvent être limitées ou interdites par des accords de distribution verticaux. Dans le fond, ces accords peuvent être souhaitables afin de garantir aux consommateurs l'accès à des marchandises et à des services. Sans certains accords de ce type, c'est probablement difficile d'organiser un canal de vente qui permette aux consommateurs de profiter de ces services. Le producteur peut, dans ce cas, prendre en charge la distribution ou la confier à d'autres entreprises.

L'avantage des systèmes de distribution verticaux est de nature financière. Ils permettent de réduire les coûts, ce qui les rend particulièrement intéressants pour les PME. Et on verra bien au cours de l'examen de détail que les milieux proches des PME sont beaucoup plus restrictifs à l'égard d'une limitation des accords verticaux que d'autres milieux qui visent à promouvoir les intérêts des consommateurs exclusivement. Cependant, si on est d'accord de s'éloigner des positions fondées sur l'appartenance à un camp, on voit bien que la matière est extrêmement complexe, et que seule une solution qui tienne compte des deux aspects du problème est juste du point de vue de l'économie et de l'équité.

Les systèmes de distribution verticaux présentent deux facettes. Ils accroissent l'efficacité d'une part, mais peuvent aussi être utilisés pour limiter la concurrence d'autre part. Les systèmes de distribution verticaux sont généralement bénéfiques pour l'économie dans son ensemble. Mais dans certains cas, ils peuvent constituer une entrave excessive aux importations. Avantages et inconvénients des systèmes de distribution verticaux doivent être examinés cas par cas. Les accords verticaux en matière de concurrence sont visés à l'article 5 alinéa 4 de la loi sur les cartels. Ils sont illicites lorsqu'ils affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et lorsqu'ils ne se justifient pas par des motifs d'efficacité économique, lorsque - en une phrase - ils empêchent une concurrence efficace. La loi actuellement en vigueur permet d'examiner si un accord vertical est illicite.

En janvier 2002, la Comco a publié une communication qui fixe des principes et crée, nous le pensons, la sécurité juridique. Aux termes de cette communication, sont à l'avenir considérés comme restrictions notables à la concurrence les accords verticaux qui prescrivent aux fournisseurs des prix fixes ou minimaux pour la revente, limitent la zone de distribution ou la clientèle pour la revente, ou enfin limitent la distribution aux utilisateurs finaux. La Comco considère également comme restriction notable à la concurrence les accords interdisant aux fournisseurs de livrer des composants ou des pièces de rechange à des entreprises tierces. En clair, si des commerçants suisses sont victimes de ces pratiques, des pratiques qui les empêchent d'acheter à meilleur prix des produits à l'étranger, la Comco part dorénavant systématiquement du principe que ces cas doivent être examinés.

La majorité de la commission a introduit un régime spécifique à certains types de restrictions verticales, un système de présomption de suppression de la concurrence efficace pour certaines restrictions verticales, par analogie avec la présomption de suppression de concurrence efficace de l'article 5 alinéa 3 de la loi en vigueur pour les cartels horizontaux et les cartels rigides. En parallèle, le champ d'application des sanctions directes a été étendu aux accords verticaux soumis à la présomption.

Nous sommes satisfaits de la solution préconisée par la commission, mais nous sommes ouverts à des propositions qui pourraient permettre un assouplissement pour tenir compte des intérêts des petites et moyennes entreprises. Là aussi, nous discuterons lors de l'examen de détail les propositions concrètes. Voilà pour les accords verticaux.

Un mot sur les importations parallèles de marchandises brevetées: le Conseil fédéral est d'avis que dans ce domaine, il faut s'en tenir à la stratégie suivie par votre Conseil jusqu'à présent. En d'autres termes, ces problèmes doivent être réglés dans la loi sur les brevets. Il convient, pour cela, d'attendre le rapport du groupe de travail interdépartemental. Il n'y a pas urgence à prendre des mesures dans ce domaine. Par contre, il peut être utile de profiter de la présente révision pour clarifier le champ d'application de la loi sur les cartels en matière de droit de la propriété intellectuelle. Pour cela, il faut se référer à l'arrêt Kodak qui a été rendu par le Tribunal fédéral.

En conséquence, la majorité de la commission propose de compléter l'article 3 alinéa 2 dans le sens que les restrictions à l'importation fondées sur les droits de la propriété intellectuelle sont soumises à une évaluation sous l'angle du droit des cartels.

En conclusion, je voudrais remercier les orateurs qui se sont exprimés. Aucun d'entre eux n'a contesté l'importance d'un renforcement de la loi sur les cartels pour favoriser la concurrence. Aucun d'entre eux n'a mis en doute la liaison entre concurrence et croissance. Aucun d'entre eux ne demande au Conseil fédéral de compléter la loi.

Il y a quelques divergences, non pas sur des points de détail, mais sur des points essentiels. Mais dans l'ensemble, nous constatons que la loi est bien accueillie; l'esprit du temps y contribue. Il reste maintenant à aborder son examen.