Polla Barbara · Nationalrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

Le marché libre et la concurrence sont fondamentalement libéraux. Il pourrait donc être tentant, philosophiquement parlant, de suivre Pascal Salin et de dire que toute législation en faveur de la concurrence est anticoncurrentielle. C'est peut-être Salin que suivait initialement M. Spuhler. Mais nous suivrons plus volontiers Karl Popper, qui précise que le dualisme des faits et des normes est une des bases de la tradition libérale et que le libéralisme s'efforce toujours de rechercher les meilleurs normes. Il est intéressant de constater à cet égard que la libre concurrence libérale a en fait besoin d'être protégée par des lois et des règlements librement consentis pour exercer tous ses effets. Ceci souligne une fois de plus que le libéralisme ne saurait être défini par ses adversaires et que néolibéralisme n'est pas libéralisme.

La loi de Laplace, physicien du XVIIIe siècle, avait déjà établi que pour maintenir les petites bulles à côtés des grandes bulles - une allégorie pour les petites entreprises à côté des grandes entreprises -, il fallait des mécanismes particuliers pour permettre aux petites bulles de se maintenir et de résister à la force qui les pousse à se fondre dans les grandes. La révision de la loi sur les cartels est comme la loi de Laplace. Elle concrétise d'un commun accord le fait de se soumettre à des règles qui ont pour effet de protéger les petits contre les grands. Cette révision va ainsi dans le sens de l'intérêt bien compris de l'individu, à savoir celui du citoyen consommateur. Nous reconnaissons bien là l'esprit libéral de M. Couchepin, conseiller fédéral. En effet, qui dit cartel dit entente sur les prix. L'élimination des cartels rigides et le renforcement de la concurrence se traduisent en principe par une baisse des prix, laquelle est forcément favorable aux citoyens.

Fondamentalement, le groupe libéral souscrit donc au projet de révision de la loi sur les cartels. Il salue en particulier les conditions plus favorables accordées aux PME à l'article 6 alinéa 1er lettre e - PME pour lesquelles il requerra également que les systèmes de distribution sélective restent garantis -, et il est favorable aux sanctions directes, c'est-à-dire immédiates. En effet, à l'heure actuelle, les sanctions ne peuvent être appliquées que s'il y a récidive. Selon une comparaison imagée du DFE, c'est un peu comme si un policier qui arrête un automobiliste ivre ne pouvait pas l'amender et que, pour ce faire, il doive attendre d'intercepter une deuxième fois le même conducteur fautif au volant de sa voiture, avec un taux d'alcoolémie identique.

Les sanctions directes contre les cartels rigides représentent en fait le point central du projet de révision (art. 49a al. 1er). Il s'agit de prévenir et de punir ces cartels rigides, les ententes sur la fixation des prix, les restrictions quantitatives et les accords de répartition géographique ainsi que les abus de position dominante, mais pas, selon nous, les cartels dits verticaux.

Concrètement, la Comco pourra, à l'avenir, décréter des sanctions dès la première infraction à la loi sur les cartels et non plus seulement en cas de répétition de l'infraction. Le montant des sanctions paraît, de plus, particulièrement dissuasif puisqu'il pourra atteindre pour l'entreprise sanctionnée jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires qu'elle aura réalisé en Suisse pendant les trois dernières années.

Le groupe libéral s'oppose par contre très clairement au régime du bonus (art. 49a al. 2). Il est en effet prévu dans la révision de la loi qu'un bonus soit appliqué aux entreprises qui participeraient au démantèlement d'un cartel. Il s'agirait, lit-on dans les "Perspectives", "d'affaiblir la loyauté et la solidarité entre membres d'un cartel". En échange de sa coopération, l'entreprise verrait ainsi son amende diminuée, voire carrément supprimée.

La raison essentielle qui semble avoir poussé le Conseil fédéral à une telle proposition serait la difficulté de débusquer les cartels qui seraient de mieux en mieux organisés pour échapper à la sagacité de la Comco, mais cette justification ne tient pas. Une disposition juridique qui incite un chef d'entreprise à dénoncer ses concurrents aux autorités compétentes se rapproche sensiblement de la délation, ce qui est, de fait, incompatible avec notre culture et notre éthique d'entreprise et ne s'inscrit pas non plus dans l'esprit du droit suisse. De plus, on a que trop essayé ailleurs de démonter des groupes grâce à la délation et au bonus, mais jamais avec un succès durable pour imaginer appliquer un tel système dans notre pays. On ne peut pas se fonder sur un système basé sur la déloyauté ni, en l'occurrence, vouloir traiter le mal par le mal. Il faut donc trouver autre chose, car le besoin d'incitation est en effet impératif.

C'est dans cet esprit que le groupe libéral proposera, dans les dispositions transitoires, chiffre II alinéa 1er, d'étendre l'exemption de l'amende des entreprises qui se décartellisent et des cartels qui se démantèlent spontanément, à une durée de deux ou trois ans. Cette exemption ne devrait d'ailleurs pas être considérée comme une disposition transitoire, donc secondaire, mais au contraire comme une partie intégrante de la loi dans la mesure où il s'agit concrètement de mettre en place un système incitatif plus efficace, plus rapide et éthiquement meilleur que le système du bonus.

On devrait avoir ainsi, si je puis dire, un effet d'"annonciation" spontané, bien plus compatible avec notre éthique entrepreneuriale et plus favorable que la dénonciation.

Dans la mesure où il s'agit ce matin de se prononcer uniquement sur l'entrée en matière et non pas sur les propositions [PAGE 1293] individuelles, je m'en tiendrai donc là: vous inviter à entrer en matière, à adopter le principe des sanctions dans une perspective essentiellement préventive et dissuasive, mais par contre à rejeter le principe du bonus et à remplacer ce dernier par d'autres mesures incitatives plus compatibles avec notre éthique d'entreprise. Nous reviendrons sur ce point.

En attendant et quoi qu'il en soit, n'oublions pas tout au long de ces discussions, en particulier en ce qui concerne les sanctions, que le bénéficiaire final d'une loi sur les cartels doit toujours être le citoyen.