Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Merci beaucoup pour votre question, Monsieur Sommaruga. Evidemment, je ne veux pas revenir sur le vote populaire. Mais j'aimerais vous rappeler qu'il y a d'autres articles dans la Constitution: les articles 26 et 27 protègent la propriété et la liberté économique; l'article 36 rappelle que, quand on veut restreindre une des libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté économique et la liberté de la propriété, il faut que la restriction soit proportionnée au but visé. Quelle est la proportion au but visé de protéger un locataire contre un rendement abusif lorsque le marché fonctionne, qu'il y a des milliers de logements libres et que le locataire peut choisir librement parmi ces logements?

C'est un abus du système juridique aujourd'hui qui profite à l'une des parties contre l'autre, alors qu'il n'y a personne, pas d'intérêt juridiquement supérieur, à protéger de ces situations.