Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Monsieur Nantermod, vous avez dit dans votre intervention que la Constitution prévoyait une protection, mais que cette protection ne concernait que les situations où le locataire était la partie faible.

Je lis le texte qui a été accepté par le peuple en 1986 et qui est le suivant: "La Confédération a le droit d'édicter des prescriptions contre les abus en matière de bail. Elle légifère (Remarque intermédiaire de la présidente: Une courte question!) pour protéger les locataires contre les loyers et autres prétentions abusifs des bailleurs, sur l'annulabilité des congés abusifs et sur la prolongation du bail limitée dans le temps." Je n'y vois aucune mention d'une protection valable seulement lorsque le locataire est la partie faible, mais il s'agit d'une protection générale portant sur tout le territoire suisse. Voulez-vous revenir sur le vote populaire?