Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Je dois vous dire que je n'ai qu'un tout petit lien d'intérêts en matière immobilière. Je suis effectivement administrateur de la Société anonyme immobilière des patinoires du littoral neuchâtelois.

Avant d'aborder le fond de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 18.4101, "Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux", ainsi que les trois initiatives parlementaires Feller 17.491, "Modernisation des modalités de calcul du rendement admissible en droit du bail", Nantermod 17.514, "Rendement abusif. Limiter l'article 269 CO aux cas de pénurie" et 17.515, "Rendement abusif. Limiter l'article 270 CO aux cas de pénurie" -, il me paraît nécessaire de rappeler la chronologie d'un dossier qui a déjà été longuement discuté.

Le 6 juillet 2018, votre Commission des affaires juridiques, lors du premier examen, a décidé de donner suite aux trois initiatives parlementaires par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, 13 voix contre 9 et 1 abstention et 12 voix contre 10 et 1 abstention.

Le 6 novembre 2018, notre commission soeur ne s'est pas ralliée à ces décisions et n'a pas donné suite à ces initiatives, par le résultat clair de 5 voix contre 0 et 8 abstentions, 9 voix contre 1 et 3 abstentions et 10 voix contre 0 et 3 abstentions. Le même jour, elle a par contre adopté à l'unanimité la proposition à l'origine de la motion 18.4101, que le Conseil des Etats a adoptée, sans discussion, le 20 mars 2018.

Dès lors, réunie le 3 mai 2019, votre commission, sans beaucoup de discussion, a elle aussi adopté à l'unanimité la motion du Conseil des Etats et a décidé, par 12 voix contre 11, de maintenir sa position consistant à donner suite aux trois initiatives parlementaires.

Aujourd'hui, il nous appartient de décider quel sort donner à ces quatre objets. Vous avez entendu l'argumentation de la minorité Flach, qui propose de ne pas donner suite aux trois initiatives parlementaires. Vous avez en outre reçu les propositions Feller, Egloff, Regazzi et Hess Lorenz, qui visent toutes le rejet de la motion.

Sur le fond, la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un examen détaillé des règles du Code des obligations applicables en matière de fixation du loyer, et de présenter un nouveau projet de règles en la matière qui soit équilibré.

Le Conseil fédéral, dans son avis, rappelle que l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, datant de 1972, est le fondement du droit du bail actuel, mais que la situation a aujourd'hui beaucoup évolué. Aussi, le Conseil fédéral accepte-t-il d'examiner la situation.

La commission partage l'avis du Conseil fédéral, estimant qu'il est peu judicieux de proposer à votre conseil des révisions isolées et ponctuelles du droit du bail sans consensus, et que de telles propositions déséquilibreraient vraisemblablement l'ensemble de la révision, au détriment de l'efficacité qui doit être celle de notre Parlement.

A l'unanimité - c'était valable en tout cas jusqu'à ce matin -, la commission a décidé de vous proposer d'accepter[NB]la[NB]motion, même si sa mise en oeuvre sera vraisemblablement difficile.

En ce qui concerne les trois initiatives parlementaires, vous l'avez entendu, elles visent toutes à moderniser les critères de détermination du loyer. En ce qui concerne l'initiative parlementaire 17.491 de Monsieur Feller, elle vise à reprendre toute la problématique du rendement par rapport aux fonds propres et par rapport au taux hypothécaire. Vous l'avez aussi entendu, il convient, de l'avis de l'auteur de l'initiative, que notre Parlement, aujourd'hui, se réapproprie la matière.

Une minorité vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire au motif qu'elle est inutile étant donné l'existence de la motion.

Les deux initiatives parlementaires déposées par Monsieur Nantermod visent par contre à limiter la notion de rendement excessif et celle liée à la contestation du loyer initial au cas où il y a une pénurie effective de logements, ce qui ne semble plus être le cas dans certaines régions de notre pays. On voit en effet de plus en plus d'appartements qui sont proposés avec des loyers à la baisse, voire avec 3 ou 6 mois de loyers gratuits. Il y a même de nouveaux appartements qui restent vides plusieurs mois.

La commission vous propose de donner suite à ces trois initiatives parlementaires. Une minorité propose de ne pas y donner suite.