Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2019-06-21

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du Code pénal afin que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allègement de l'exécution de la peine soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L'objectif de cette nouvelle disposition serait d'éviter que les [PAGE 1311] conséquences d'actes graves commis par des récidivistes soient uniquement assumées par des particuliers.

La commission a consacré quatre séances à l'élaboration d'un avant-projet. Dans le cadre de ses travaux, elle a entendu une délégation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. A la suite de cette audition, la commission a renoncé à poursuivre ses travaux et proposé à notre conseil de classer l'objet. Néanmoins, notre conseil a refusé de classer l'objet et la commission a donc repris ses travaux et adopté un avant-projet, soutenu par 10 voix contre 8 et 5 abstentions.

Certains membres de la commission issus de différents groupes avaient déposé une proposition de minorité estimant qu'il n'y avait pas lieu de réglementer la question, proposition qui visait donc à ne pas mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Rickli Natalie.

Je pense qu'il est important à ce stade de mettre en évidence quelques arguments des représentantes des départements cantonaux de justice et police qui avaient été auditionnées. Elles nous ont notamment mis en garde contre un effet pervers de cette proposition.

En effet, il est à prévoir qu'en cas d'application de cette nouvelle disposition, plus aucune autorité n'oserait accorder des allègements de peine, de peur d'être accusée de commettre un acte illicite. De plus, il serait aussi difficile de recruter du personnel compétent vu les risques encourus.

De façon tout aussi grave, il y aurait une remise en cause du système de réinsertion progressive des détenus, qui a pourtant été voulue par le législateur. Ce serait contraire à l'esprit des articles 75 et 84 du Code pénal, qui visent à la resocialisation. Le risque de récidive pourrait être augmenté pour des détenus qui n'auraient pas bénéficié d'une réinsertion. Les représentantes auditionnées ont conclu au fait que le risque zéro n'existe pas. Néanmoins, la plupart des études démontrent que la réinsertion sociale est le meilleur moyen de prévenir la récidive. L'avant-projet a été mis en consultation. Les résultats sont clairs: 25 cantons et, au total, 40 participants s'y opposent.

Le 14 février 2019, notre commission a repris l'examen de l'avant-projet. Plusieurs commissaires relèvent que, compte tenu des résultats de la consultation, il conviendrait d'abandonner le projet. Ils font remarquer que la législation en matière d'exécution des peines relève exclusivement de la compétence des cantons. La quasi-totalité des cantons s'opposent au projet de mise en oeuvre de cette initiative parlementaire, et l'audition des deux représentantes des départements cantonaux de justice et police avait aussi conduit à des conclusions très claires.

L'auteure de l'initiative propose d'entrer en matière sur le projet. Elle prend acte du résultat de la consultation, mais elle pense que si l'initiative permet au mieux d'examiner les conditions de libération de certains criminels dangereux, ce serait déjà un résultat.

Finalement, la commission propose, par 15 voix contre 9, de classer l'initiative. Je vous recommande donc de soutenir la proposition de la majorité.