preparatory:AB 249442

Wortprotokoll

Comme nous ne savons pas exactement si et quand la nouvelle loi sur le CO2 pour la période 2021-2030 entrera en vigueur, l'adaptation de la loi existante sur le CO2, dont nous discutons maintenant, doit être, si nécessaire, compatible avec l'objectif de réduction à zéro émission nette en 2050 adopté par le Conseil fédéral.

Pour cette raison, nous soutenons la proposition de la minorité Müller-Altermatt à l'article 3, qui consiste à viser une réduction de 3 pour cent par année. C'est la diminution linéaire pour arriver à zéro émission en 2050 depuis le niveau actuel.

A notre avis, cette formulation de la minorité est cependant trop faible parce qu'elle tolère qu'une partie des réductions se fasse à l'étranger. Mais vu la composition PLR-UDC de la commission, je comprends que Monsieur Müller-Altermatt n'ait pas cherché à corriger complètement l'absurdité des réductions à l'étranger pour éviter des réductions en Suisse. Je vois la proposition de la minorité Müller-Altermatt comme un premier pas, comme un compromis, et c'est pour cela que nous la soutenons. A vrai dire, ce que je comprends moins bien, c'est que cette proposition n'ait pas trouvé de majorité en commission lors de nos débats à fin juin, le lendemain ou le surlendemain de l'assemblée du Parti libéral-radical.

Nous soutenons également la proposition de la minorité Girod visant à indiquer d'ores et déjà que nous allons réduire à la même vitesse que l'Union européenne les standards d'émissions de CO2 des nouvelles voitures - c'est l'article[NB]10. La réduction de 3 pour cent par année proposée par Monsieur Girod est d'ailleurs légèrement moins sévère que la réglementation européenne adoptée cette année. Ici aussi, j'ai franchement été très surpris que la commission ne s'y rallie pas.

A l'article 10a, Monsieur Bäumle a expliqué les raisons pour lesquelles une minorité n'a pas été déposée. Il y a donc deux propositions individuelles équivalentes, les propositions Nussbaumer et Bäumle, qui sont absolument décisives, car elles veulent mettre fin au laxisme voulu par le Conseil fédéral dans l'ordonnance, à fin 2017, en matière d'émissions de CO2 des nouvelles voitures, en violation complète de l'esprit de la Stratégie énergétique 2050. Le Conseil fédéral a en effet décidé qu'en Suisse, parce qu'il fallait faire circuler des grosses Range Rover sur le Zürichberg, en 2021, 15 pour cent des voitures les plus polluantes ne seraient pas prises en compte, alors que l'Union européenne a prévu que ce soit seulement 5 pour cent des voitures qui ne soient pas prises en compte. Pour 2021/22, l'Union européenne exige la prise en compte de toutes les voitures, alors que la Suisse, dans l'ordonnance, prévoit actuellement des exceptions pour 10 pour cent, puis pour 5 pour cent des voitures. Comme la loi que nous décidons aujourd'hui est déterminante justement pour les années 2021, 2022 et 2023, ces propositions Nussbaumer et Bäumle sont les plus importantes du débat.

Ces grosses voitures, nuisibles pour le climat, qui seront immatriculées durant ces trois années de transition, resteront en circulation pendant au moins une quinzaine d'années, avec les dommages correspondants pour le climat.

Je vous prie donc de soutenir ces propositions individuelles et, bien entendu, aussi les propositions des minorités Thorens Goumaz et Girod, à l'article 26, et la proposition de la minorité Reynard, à l'article 29.