Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Ce postulat de votre Commission des affaires juridiques a été accepté par celle-ci par 21 voix contre 0 et 3 abstentions. C'est vous dire s'il a recueilli une majorité confortable.

Avec ce postulat, votre commission invite le Conseil fédéral à examiner la situation juridique en ce qui concerne les tarifs applicables à l'employeur en lien avec la consommation de musique de ses employés dans un bureau paysager ou un véhicule de service et à présenter un rapport à ce sujet. Le but est de clarifier la question des tarifs applicables en la matière aux entreprises et, éventuellement, de modifier la législation y afférente.

Vous vous souviendrez qu'au 1er janvier 2019, l'entreprise Serafe a remplacé l'entreprise Billag et que l'imposition conjointe des entreprises et des ménages est entrée en vigueur. Il y a dès lors eu, en la matière, une multiplication des factures, et le sujet a déjà été soumis à plusieurs reprises à votre conseil. SUISA, en matière de musique, procède également à la perception de redevances, et des entreprises reçoivent des factures, leurs succursales en reçoivent aussi, les consortiums peuvent aussi en recevoir et, bien évidemment, les employés en reçoivent aussi. Or, les entreprises s'acquittent aussi de cette redevance, par exemple lorsque leurs employés utilisent un véhicule avec une radio ou utilisent leur smartphone. Les entreprises reçoivent également des factures par rapport aux bureaux paysagers ou aux succursales, par exemple.

C'est dès lors pour éviter ce cumul de taxations que votre commission est parvenue à se mettre d'accord sur ce postulat.

Le Conseil fédéral, vous l'avez lu, propose de le rejeter, compte tenu des études qui sont actuellement en cours. Je vous remercie toutefois de suivre votre commission et d'accepter ce postulat.