Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

J'ai déposé la motion 17.3693 intitulée "Fin de l'interdiction de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil". Cette motion demande de ne plus interdire le mariage religieux avant le mariage civil, car les formes d'union ont beaucoup changé ces vingt dernières années. Cette disposition date d'ailleurs de l'époque du Kulturkampf, dans les années 1800 et quelques.

Avec l'arrivée du partenariat enregistré et la démocratisation du concubinage, les types d'unions sont encore appelés à évoluer. Il me paraît important de revoir les modalités de vie commune en tenant compte également de l'initiative parlementaire Bertschy 13.468 qui vise à instaurer un mariage civil pour tous.

De nombreuses propositions ont été présentées pour une politique libérale du mariage, qui s'adresserait à tous les couples hétérosexuels ou homosexuels. Les principes d'autonomie des églises et de séparation entre l'Eglise et l'Etat doivent conduire à autoriser les mariages religieux sans restriction. Le Conseil fédéral, dans son avis, met en évidence la problématique des mariages forcés et des mariages précoces. Cette tradition des mariages d'enfants est bien sûr une situation que je ne veux pas favoriser. L'expérience nous montre tout de même que les populations qui pratiquent les mariages forcés se rendent dans leur pays pour les célébrer et reviennent ensuite en Suisse.

Mais je suis sensible à cette situation et à l'écoute du Conseil fédéral, et je souhaite que notre pays puisse continuer à lutter contre les mariages forcés. Comme je ne peux pas modifier ma motion - la loi qui règle les travaux de notre Parlement est inflexible -, je vais certainement la retirer, et en déposerai de suite une nouvelle en demandant une modification de l'article 97 du Code civil afin qu'il s'applique uniquement aux religions reconnues en Suisse. Avec cette modification, on pourra continuer à lutter contre les mariages forcés et modifier la législation en cours.

Donc je tiens compte des remarques du Conseil fédéral. Est-ce que cette version pourrait vous convenir, Madame la conseillère fédérale?