Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Le rapporteur ayant déjà fait un large tour d'horizon des travaux de la commission, je vais concentrer mon intervention sur quelques points et répondre à certaines remarques que vous avez formulées lors du débat d'entrée en matière.

Les admissions au service civil ont connu une forte hausse au cours des années. Les chiffres sont parlants: la hausse est continue depuis 2011 et il y a un léger tassement actuellement, mais on ne peut pas dire, comme le soutient Madame Savary, qu'il faut encore attendre. Non, le Conseil fédéral doit prendre des mesures. C'est son devoir de faire en sorte que l'armée, qui est sa dernière réserve à disposition, puisse remplir ses missions en matière de sécurité.

En 2011, ce sont 4670 admissions au service civil qui ont été enregistrées, puis on est passé à 6205 en 2018, dont 2264, soit 36 pour cent des personnes admises, étaient des militaires instruits et incorporés dans les formations de l'armée. En 2018, ce sont 428 cadres et spécialistes qui ont quitté l'armée en faveur du service civil. Le nombre des admissions a certes légèrement reculé au premier semestre 2019 par rapport à 2018, mais pendant ces mêmes six mois, un millier de militaires instruits, de spécialistes et de cadres ont quitté les rangs de l'armée pour le service civil. Ces départs perturbent le bon fonctionnement de l'instruction, ils réduisent la capacité de l'armée à accomplir ses tâches et, de plus, les ressources et les coûts liés à l'instruction sont perdus.

S'agissant des objectifs principaux de cette révision de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral entend mettre en avant le fait - cela a aussi été rappelé par bon nombre d'entre vous - qu'il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. L'objectif est que les départs de militaires instruits vers le service civil diminuent significativement, ainsi que les départs de cadres et de spécialistes, qui doivent être réduits.

Si vous vous référez à la procédure de consultation, vous constatez qu'une nette majorité a approuvé l'orientation générale des mesures, et même que la plus grande partie de cette majorité a demandé des mesures qui devaient aller encore plus loin. Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé de prévoir une huitième mesure pour réduire davantage l'attrait du service civil, celle qui consiste à ce que les civilistes ne puissent plus effectuer leur service à l'étranger.

Je ne reviens pas sur les sept mesures, plus la huitième, qui ont été largement relatées, tant par Monsieur Dittli que par Madame Savary.

J'en viens maintenant à la proportionnalité du paquet de mesures. Premièrement, pour le Conseil fédéral, ces mesures sont susceptibles de produire les résultats escomptés, à savoir réduire le nombre des admissions en général, et surtout le nombre de départs de militaires ayant achevé leur instruction de spécialistes et de cadres, en particulier.

Deuxièmement, pour le Conseil fédéral, ces mesures sont absolument nécessaires. En effet, il s'agit de garantir les capacités requises en matière sécuritaire, parce que c'est un intérêt public prépondérant que de pouvoir assurer la sécurité.

Outre des considérations juridiques, le Conseil fédéral a également tenu compte des aspects de politique de sécurité, et il a examiné le risque encouru eu égard aux effectifs de l'armée, si le nombre des admissions au service civil n'était pas réduit à temps.

A ce propos, les chiffres qui vont bientôt être publiés par le DDPS montrent que ce n'est pas une légère diminution - cela ne sera pas 17 500, Madame Savary, mais nettement moins.

Troisièmement, du point de vue du Conseil fédéral, les mesures choisies respectent la proportionnalité au sens étroit du terme. Les personnes qui ont déjà accompli de nombreux jours de service militaire devront se soumettre à des exigences plus élevées pour apporter la preuve par l'acte de leur conflit de conscience. Ces exigences plus élevées se traduiront par une obligation d'accomplir plus de jours de service. Pour le Conseil fédéral, c'est tout à fait exigible.

Le Conseil fédéral estime que les modifications proposées, dans leur ensemble, ne posent pas de problème du point de vue constitutionnel. Certaines réserves quant à la compatibilité des mesures 1 et 4 avec le droit constitutionnel et international ont été examinées au stade préliminaire de la procédure législative et, à ce sujet, je vous renvoie aux chiffres 7.1.2 et 7.2 du message, qui fournissent des indications précises. Suivant le moment du passage au service civil, la mesure 1 peut entraîner une augmentation du facteur 1,5 jusqu'à 37,5 au maximum. La question de la compatibilité de cette mesure avec les exigences du pacte international relatif aux droits civiques et politiques s'est donc posée. Il est écrit dans le message à ce sujet: "A ce jour, cependant, aucun tribunal n'a statué dans un cas concret sur la question de savoir si l'augmentation du facteur à 37,5 au maximum respecte encore l'interdiction de discrimination. Aussi le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est acceptable que la mesure 1 prévoie des exigences plus élevées pour la preuve par l'acte à partir d'un certain moment, après la fin de l'école de recrues."

Concernant le renouvellement des effectifs de la protection[NB]civile - ce sujet a aussi été abordé par certains d'entre vous -, le Conseil fédéral a été informé de la situation. Dans son rapport du 15 mars 2016, le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir traite en détail des liens entre le service civil et la protection civile. Le Conseil fédéral, ainsi que les Commissions de la politique de sécurité, ont eu connaissance de ce rapport.

En 2016, il est à relever, et je tiens à le rappeler ici, qu'aucune majorité ne s'est exprimée en faveur de solutions de développement du système de l'obligation de servir. Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'analyser l'évolution à long terme de l'alimentation de l'armée et de la protection civile en personnes astreintes et qualifiées. Ces travaux sont en cours et ils vont durer jusqu'à la fin de l'année [PAGE 657] prochaine. Un groupe de travail a été mis en place par le DDPS. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers, tout comme la direction de l'armée, l'Office fédéral de la protection de la population et l'Office fédéral du service civil, y participent. La question des liens entre le service civil et la protection civile est aussi à l'ordre du jour des discussions.

Eu égard aux effectifs de l'armée, je l'ai dit, des mesures correctives au niveau du service civil sont à prendre sans tarder, et il convient de traiter en parallèle, dans un processus séparé, la question des liens entre le service civil et la protection civile. L'armée, vous le savez, a déjà pris certaines mesures pour augmenter son attractivité et elle va en prendre encore d'autres. Naturellement, l'aptitude à servir avec une progressivité des efforts demandés, au niveau du recrutement et lors de l'entrée en service, a permis d'améliorer le taux de recrutement. Par conséquent, la protection civile a perdu un certain nombre de membres, puisqu'ils sont incorporés dans l'armée, du fait de l'augmentation de l'attractivité, et, de l'autre côté, il y a l'augmentation des effectifs du service civil. Les cantons et la protection civile sont pris entre le marteau et l'enclume. Il est donc nécessaire de traiter ces différents aspects.

En conclusion, le Conseil fédéral a entendu le souhait exprimé en particulier par les cantons. Oui, Madame Savary, nous sommes dans un canton minoritaire, la large majorité des cantons ayant demandé des mesures encore plus poussées que celles prévues par le Conseil fédéral. Ce dernier a fait une pesée d'intérêts, il a répondu à ces demandes, en ajoutant cette huitième mesure qui interdit les affectations à l'étranger.

Je prie donc le Conseil des Etats d'entrer en matière, de suivre les propositions de la majorité de la commission, et j'aborderai peut-être la mesure no 8 au moment de la discussion par article.

J'aimerais peut-être encore traiter quelques points qui ont été soulevés. Monsieur le conseiller aux Etats Hêche, vous avez dit que ce n'était pas la meilleure solution, qu'il y a d'autres solutions, qu'il y a plusieurs solutions. C'est juste: certaines vont demander du temps. Je crois que c'est un ensemble de mesures que nous devons prendre. Mais il y a vraiment une urgence, et le Conseil fédéral ne remet pas en question - je tiens à le dire - le système même du service civil, tel qu'il est ancré dans la Constitution. Simplement, on s'éloigne de ce que la Constitution et la loi prévoient, et il faut appliquer ces dispositions et corriger les dérives.

Plusieurs d'entre vous ont rappelé les contraintes finalement incontournables de l'armée: vous êtes convoqués à un cours de répétition de trois semaines; vous êtes dans le froid à Davos; vous montez la garde. C'est aussi une certaine solidarité: il faut que quelqu'un puisse remplir ces missions de l'armée. Si ce n'est plus le cas, et si les effectifs de l'armée ne permettent plus d'assurer ces mesures de sécurité, nous ne pourrons plus assumer notre rôle, aussi dans le cadre des conférences internationales, par exemple. Je crois que ces aspects ne doivent pas être sous-estimés.

Monsieur Rechsteiner, vous avez rappelé l'historique. Je pense qu'il est correct. Je crois que vous avez vécu tout ceci de l'intérieur, puisque cela fait longtemps que vous siégez au Parlement. (Hilarité) Je l'ai vécu, personnellement, un peu plus de l'extérieur. L'intention du Conseil fédéral n'est pas de provoquer un bouleversement au moyen de ces mesures, ni de remettre totalement en question le service civil, ni de l'interdire. Loin de là. J'ai l'impression, alors que l'on parle déjà de référendum, que ce sont plutôt certains milieux qui cherchent à faire monter l'émotion. Le Conseil fédéral veut simplement faire en sorte que les règles fixées dans la Constitution fédérale et dans la loi soient correctement appliquées. Nous constatons, depuis plusieurs années, que ce n'est plus le cas. Vis-à-vis de ceux qui remplissent leurs obligations au profit de la société et des cantons, je crois que c'est la moindre des choses que l'on cherche à corriger certaines dérives.

Je ne reviendrai pas sur l'aspect relatif au développement futur de l'armée. Je l'ai dit: l'armée cherche des solutions supplémentaires.

Vous avez raison, Monsieur Berberat, les personnes qui s'engagent au sein du service civil sont motivées et prêtes à servir leur pays. Je ne remets absolument pas en question cet aspect et le Conseil fédéral non plus. Mais si l'armée ne dispose plus de ces moyens - il s'agit de la dernière réserve à disposition du Conseil fédéral -, lorsqu'il y aura des catastrophes naturelles à Bondo, au Tessin ou ailleurs, ce ne seront ni le service civil ni la protection civile qui pourront assumer cela: ce sera l'armée qui devra remplir les missions y relatives - que ce soit durant le week-end, pendant la nuit ou à d'autres moments. Je crois que c'est un aspect que nous ne devons absolument pas perdre de vue.

Les mesures que nous vous proposons ont été relevées aussi par Monsieur le conseiller aux Etats Ettlin. Ce sont des mesures proportionnées. Ce sont des mesures qui devront aussi tenir compte, dans la suite des travaux du groupe de travail dépendant du DDPS, du futur de la protection civile. Ici, nous franchissons un premier pas.

Je vous demande donc, encore une fois, d'entrer en matière et de soutenir les propositions de la majorité de la commission.