Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-23

Wortprotokoll

L'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP) entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Elle fixe les exigences, notamment celle de la mise en place d'une comptabilité par unité finale d'imputation. D'autre part, elle contient les définitions pour la délimitation des coûts imputables ou non, par exemple en matière de formation et de recherche.

En ce qui concerne une définition de détail, et c'est le sens de votre question, Madame Heberlein, des concepts utilisés dans l'ordonnance - par exemple, "formation postgraduée" à l'article 7 OCP, ou bien "unité finale d'imputation" à l'article 9 OCP -, elle ne semble pas nécessaire ou utile étant donné que leur contenu est d'utilisation courante dans ce domaine.

Les instruments nous paraissent suffisants pour que les fournisseurs de prestations puissent travailler à la mise en place ou à l'adaptation des systèmes existants pour atteindre les objectifs de la législation. Nous restons bien sûr à l'écoute des expériences qui se réalisent.