Bauer Philippe · Nationalrat · 2019-09-16

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu: une divergence subsiste dans la révision de la loi sur le droit d'auteur, à l'article 19 alinéa 1 lettre d. Il s'agit de la question de la soumission ou non de l'utilisation d'une oeuvre dans les chambres d'hôtel, les logements de vacances, les hôpitaux et les cellules de prison au paiement d'une redevance de droit d'auteur. Je vous rappelle brièvement la chronologie de cette divergence.

Tout d'abord, votre Commission des affaires juridiques a donné suite, il y a un peu plus d'une an, à l'initiative parlementaire Nantermod 16.493, dont le but est l'exonération de [PAGE 1559] la redevance dans les endroits précités. Par mesure de simplification et pour tenter de gagner du temps, votre commission a proposé d'inscrire cette exonération dans la présente loi. Néanmoins, aujourd'hui, la commission est parvenue à la conclusion qu'il était impossible de tout régler en une fois, le Conseil des Etats s'opposant de manière frontale, et à une importante majorité, à cette exonération. Il s'y oppose au motif que le compromis Agur 12 a été négocié, qu'il doit être suivi et qu'il ne convient pas, par le biais d'une exonération de la redevance de droit d'auteur, de soutenir l'hôtellerie.

Une partie importante de la commission reste convaincue que l'exonération est nécessaire, et c'est pour cette raison que Madame Markwalder ira, d'ici quelques semaines, présenter l'initiative parlementaire Nantermod 16.493 - à laquelle, je le rappelle, votre commission a donné suite - à la commission soeur.

Dès lors, et compte tenu de ces éléments, la commission a décidé, par 13 voix contre 8, de se rallier à la décision du Conseil des Etats, étant entendu que le sujet réapparaîtra peut-être sur notre ordre du jour. Je vous remercie d'en faire de même.