Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2019-09-16

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie à deux reprises pour traiter l'initiative populaire 19.026, baptisée "pour une immigration modérée". Elle s'est [PAGE 1560] réunie le 27 juin et le 16 août derniers. Aussi appelée "initiative de limitation", l'initiative a été lancée par l'UDC et l'ASIN et a abouti en septembre 2018. Elle veut inscrire dans la Constitution fédérale le principe d'une régulation indépendante de l'immigration par la Suisse et dissoudre l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne dans un délai d'un an, d'un commun accord avec l'Union européenne, ou y mettre fin unilatéralement en l'espace d'un mois. De plus, aucun nouvel accord international prévoyant la libre circulation des personnes ne devrait être conclu.

A la Commission des institutions politiques, les arguments ont été très proches de ceux exprimés lors du traitement de précédentes initiatives concernant la gestion de l'immigration, notamment celle "contre l'immigration de masse". La majorité de la commission s'est opposée au texte, principalement pour maintenir les emplois menacés par la fin de la libre circulation voulue par les initiants. La minorité estime que l'immigration est massive et que la Suisse doit à nouveau pouvoir la régler de manière autonome. Selon elle, l'initiative "contre l'immigration de masse" visait à pouvoir piloter l'immigration, mais la loi d'application concoctée par le Parlement ne le permet pas.

Sur ce point, la question suivante a été posée: pourquoi donc avoir renoncé à lancer le référendum contre cette loi de mise en oeuvre? Réponse de la minorité: l'obligation d'annoncer les emplois vacants - soit le compromis trouvé au Parlement pour tenter d'appliquer l'initiative - est une situation préférable à la précédente. Et comme c'est précisément la libre circulation des personnes qui a motivé le Parlement à ne pas mettre en vigueur l'initiative sur l'immigration de masse, les initiants ont estimé plus intelligent de lancer une nouvelle initiative pour éclaircir la question de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

En cas d'acceptation de l'initiative, les initiants ont souligné qu'il reviendrait au Conseil fédéral de décider des contingents et du nombre maximum d'immigrants autorisés à venir travailler dans notre pays. Pour des branches comme la restauration et la construction, où le chômage est élevé, les initiants veulent le retour des contingents en vigueur jusqu'en 2002. Mais dans les branches à fort besoin de main-d'oeuvre qualifiée, comme par exemple la chimie, le Conseil fédéral pourrait décider de renoncer aux contingents. L'argument est que la priorité nationale combinée avec les contingents empêchera les salaires de baisser s'il existe de la main-d'oeuvre nationale dans cette branche.

La majorité de la commission recommande le rejet de cette initiative, tout comme le Conseil fédéral dans son message du 7 juin, jugeant que les conséquences seraient extrêmement négatives pour notre économie, et dommageables pour la Suisse.

La libre circulation des personnes est l'une des quatre libertés fondamentales dans l'Union européenne. Les négociations avec l'Union européenne au sujet de la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" ont montré qu'elle n'était pas du tout prête à négocier une solution particulière pour la Suisse. Pour corser les choses, les initiants ont prévu un délai de négociation de douze mois, beaucoup trop court pour que la négociation ait une chance d'aboutir. Dans les faits, l'Accord sur la libre circulation des personnes tomberait six mois déjà après réception de la notification, tout comme l'intégralité des autres accords bilatéraux I. En raison de la clause dite guillotine, toute dénonciation unilatérale de l'Accord sur la libre circulation des personnes entraînerait l'extinction des six autres accords bilatéraux I. Or ces accords garantissent aux entreprises suisses un accès presque sans discrimination au marché intérieur de l'Union européenne, dans des secteurs économiques importants, comme ceux du commerce des produits agricoles, des transports aériens et terrestres, des marchés publics ou de la recherche.

L'Union européenne est le principal partenaire commercial de la Suisse. En 2018, notre pays a exporté pour 120 milliards de francs de marchandises vers l'Union européenne, soit la moitié de toutes ses exportations. L'abandon des bilatérales I aurait pour conséquence de limiter la possibilité d'exporter pour les entreprises suisses et d'entraîner une hausse des prix des biens de consommation importés de l'Union européenne.

Des études de 2015 réalisées sur mandat du Secrétariat d'Etat à l'économie indiquent qu'en moins de 20 ans le produit intérieur brut fondrait de 5 à 7 pour cent par rapport au scénario du maintien des accords bilatéraux I. Selon ses mêmes études, des sept accords bilatéraux I, c'est justement la libre circulation des personnes qui a le plus de retombées économiques pour notre pays. En vigueur depuis 2002, l'Accord sur la libre circulation des personnes a permis à la Suisse d'augmenter ses performances économiques de 36 pour cent. Pendant cette même période, l'emploi a aussi progressé de 24 pour cent et le produit intérieur brut par tête a augmenté de 16 pour cent. Le taux de chômage de la population indigène n'a pas bougé. L'immigration résultant de l'Accord sur la libre circulation des personnes a principalement eu lieu dans des professions très qualifiées.

La Suisse est un pays à la population vieillissante. La majorité des hommes et des femmes profitent des bonnes conditions de vie et d'un système de santé de qualité pour y vivre toujours plus longtemps. Dans ce contexte, il ne fait aucun doute que notamment le secteur de la santé et des soins nécessitera toujours plus de main-d'oeuvre. La Suisse continuera donc à avoir besoin de travailleurs étrangers, qu'ils soient très ou peu qualifiés.

La majorité de la commission ne partage pas l'inquiétude des initiants de voir la Suisse assaillie par les immigrants. Certes, il y a eu une hausse de l'immigration au début de la libre circulation avec l'Union européenne. Mais depuis 2013, avec la solide croissance économique en Europe, le solde migratoire en provenance de l'Union européenne a diminué de moitié, passant d'environ 60[NB]000 à quelque 30[NB]000 personnes par année.

Résilier l'Accord sur la libre circulation des personnes remettrait fondamentalement en cause la voie bilatérale choisie jusqu'ici par la Suisse dans ses relations avec l'Union européenne. Outre les bilatérales, l'Union européenne risque de remettre en question d'autres traités conclus avec la Suisse. Par exemple, la participation de notre pays à Schengen/Dublin ne ferait plus sens sans la libre circulation des personnes. Les accords d'association à Schengen et à Dublin risqueraient donc d'être dénoncés en cas d'acceptation de l'initiative.

La majorité de la commission reconnaît que la libre circulation des personnes engendre des défis, mais qui en valent la peine. L'un de ces défis, ce sont les mesures d'accompagnement: elles servent à protéger les conditions de travail et les salaires, mais doivent en même temps garantir des conditions de concurrence justes pour les entreprises.

En réponse à l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Parlement a trouvé un bon compromis en instaurant l'obligation pour les entreprises d'annoncer les places vacantes dans les branches à fort taux de chômage.

L'initiative sur laquelle vous devez vous prononcer exige que la Suisse règle de manière autonome l'immigration des étrangers, ce qui a paru illusoire à la commission. Le 16 août dernier, elle a donc décidé, par 16 voix contre 8, de recommander le rejet de l'initiative et elle vous invite à en faire de même.