Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2019-09-16

Wortprotokoll

L'initiative de l'UDC, faussement intitulée "pour une immigration modérée", dite "initiative de limitation", vise clairement deux autres objectifs, plutôt que la régulation modérée de l'immigration. C'est, d'une part, la remise en cause, en tant que tel, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, des mesures d'accompagnement qui ont été adoptées avec l'acceptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes et à chaque extension du champ d'application, puisque cela a été discuté chaque fois que de nouveaux membres de l'Union européenne rejoignaient cette entité.

Rappelons d'abord que l'Accord sur la libre circulation des personnes fait partie des accords bilatéraux I, c'est-à-dire ce paquet de sept accords qui ont été négociés, signés et mis en vigueur en même temps et qui touchent des domaines aussi sensibles que la levée des obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l'agriculture, les transports terrestres, les transports aériens et la recherche. Or ces accords sont juridiquement liés entre eux. Les sept accords prennent fin si l'un d'entre eux est dénoncé. En cas de dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, tous les autres accords des accords bilatéraux I deviendraient caducs dans un délai de six mois. Et probablement que l'Union européenne remettrait aussi en cause notre participation à Schengen/Dublin.

Ce que vise donc l'initiative de l'UDC, c'est mettre un terme à la voie bilatérale dans nos relations avec l'Union européenne. Or, la voie bilatérale a été, et est, un succès économique. En effet, l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes a relancé la croissance économique de notre pays, comme du canton de Genève d'ailleurs. Certes, nous avons rencontré des difficultés d'adaptation, avec une croissance démographique plus rapide qu'attendue, mais ces difficultés ont été progressivement absorbées. Chose remarquable, le taux de chômage n'a pas progressé, malgré la venue importante de travailleuses et de travailleurs en Suisse, et malgré l'augmentation du nombre de frontaliers, notamment à Genève. Et pour cause, ce sont bien des travailleurs et des travailleuses qui peuvent s'installer durablement en Suisse ou travailler en Suisse, c'est-à-dire des personnes qui, à titre indépendant ou salarié, ont un poste de travail.

L'Accord sur la libre circulation des personnes est aussi un succès du partenariat social entre syndicats des salariés et syndicats patronaux. Les mesures d'accompagnement de la libre circulation sont des instruments efficaces, inconnus avant la signature de l'Accord sur la libre circulation des personnes, que l'on peut encore améliorer et qui protègent tant les travailleuses et les travailleurs de notre pays que les petites et moyennes entreprises en Suisse contre la concurrence déloyale d'entreprises venant de l'Union européenne.

En tant qu'élu genevois, je tiens ici à relever l'aspect catastrophique de cette initiative et de la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes qu'elle induit, non seulement pour notre pays, mais aussi singulièrement pour le canton de Genève. Ce n'est pas seulement notre économie et le fonctionnement des entreprises essentiellement tournées vers l'exportation qui seraient mis en difficulté par une résiliation de la libre circulation, mais aussi le dynamisme de nos universités et du pôle d'innovation qu'il y a en Suisse, et particulièrement à Genève. Pour les entreprises, il y aurait la course malsaine qu'elles se livreraient pour obtenir leur propre quota de permis. Les chercheurs rejoindraient plus difficilement l'université et les start-up technologiques qui résident dans notre canton. Mais le tissu associatif aussi viendrait à en pâtir, puisque des personnes venues d'Europe et détentrices de qualifications importantes ne pourraient plus aussi facilement que maintenant enrichir la société civile genevoise, notamment celle tournée vers la Genève internationale.

Enfin, je relève l'engagement tripartite de l'Etat de Genève, des syndicats ouvriers et des syndicats patronaux qui a été [PAGE 1583] formidable, dans la mesure où il a permis de mettre en place une application concrète des mesures d'accompagnement sans trop de bureaucratie, ou en tout cas avec une bureaucratie nettement moindre que celle qui prévalait au moment où il y avait le contrôle a priori. D'ailleurs, différents cantons pourraient s'inspirer des mesures qui ont été mises en place à Genève, et cela rendrait beaucoup plus efficace la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement chez eux.

J'ajouterai, avant de conclure, que la voie bilatérale avec l'Union européenne est la seule voie praticable et qu'au lieu de la remettre en question, il faut la renforcer dans le respect des droits des travailleurs. La Suisse est au coeur de l'Europe, elle réalise des échanges économiques essentiels avec l'Union européenne et ne peut faire comme si elle existait seule, repliée sur elle-même.

Je dis non à cette initiative et je vous invite à faire de même, dans l'intérêt du pays et du canton de Genève.