Feller Olivier · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous propose d'élargir à 19 pays supplémentaires le cercle des Etats partenaires avec lesquels la Suisse accepte d'échanger de façon automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers. Si le Parlement suit les propositions du Conseil fédéral, les données à échanger avec ces 19 pays supplémentaires devront être préparées et récoltées en 2020 en vue d'un premier échange en 2021.

Le groupe libéral-radical soutient le projet du Conseil fédéral. Il entrera en matière sur les 19 arrêtés fédéraux simples et les adoptera lors des différents votes sur l'ensemble. En d'autres termes, le groupe libéral-radical suivra les recommandations de la majorité de la Commission de l'économie et des redevances. Trois motifs principaux sont à l'origine de la position du groupe libéral-radical.

Tout d'abord, il se trouve que le Parlement a adopté en décembre 2015 la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et n'a fait l'objet d'aucune demande de référendum. C'est ainsi que le processus de mise en place progressive de l'échange automatique de renseignements a été déclenché dans notre pays. Les décisions particulières que nous sommes appelés à prendre aujourd'hui ne sont donc, en fait, que le résultat d'une décision de principe prise par le Parlement en décembre 2015.

Le groupe libéral-radical considère qu'il serait incohérent d'interrompre brusquement le processus initié il y a plusieurs années. En effet, à ce jour, le Parlement a approuvé l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec 89 Etats partenaires. A la fin du mois de septembre 2018, la Suisse a procédé au premier échange de renseignements avec 36 Etats partenaires et elle procédera, à la fin de ce mois-ci, au premier échange avec 37 Etats et territoires.

Deuxièmement, sur le fond, outre la question de la cohérence politique, nous considérons que l'extension à 19 pays supplémentaires de l'échange automatique de renseignements permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux et de renforcer la réputation et l'intégrité de sa place financière ainsi que sa compétitivité à l'échelon international.

Cette extension permettrait aussi d'éviter que notre pays soit inscrit sur les listes des Etats non coopératifs tenues par le G20, l'OCDE et l'Union européenne et qu'il risque de devenir la cible de mesures de rétorsion. Des mesures administratives ou fiscales de rétorsion pourraient constituer un désavantage significatif pour les entreprises, les travailleurs et, en fin de compte, aussi pour les contribuables dans notre pays. Par ailleurs, une inscription de la Suisse sur de telles listes ternirait considérablement l'image de l'économie suisse.

Enfin, le groupe libéral-radical rappelle qu'un certain nombre de garde-fous existent. En effet, le mécanisme de contrôle élaboré par le Parlement en décembre 2017 s'appliquera par analogie à l'ensemble des 19 nouveaux Etats partenaires avec lesquels la Suisse s'apprête à échanger de façon automatique des renseignements en matière financière. En clair, avant de pouvoir procéder concrètement au premier échange de renseignements fiscaux qui devrait avoir lieu en septembre 2021, le Conseil fédéral devra déterminer si les 19 nouveaux Etats partenaires remplissent un certain nombre de conditions, notamment en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données échangées, et respectent le fameux principe de la spécialité, qui exige que les renseignements ne puissent être échangés qu'aux fins fiscales prévues par les accords internationaux concernant l'échange automatique de renseignements.

Pour tous ces motifs, le groupe libéral-radical vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral.