Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que j'ai déposée a pour objectif de revenir à des sanctions en proportion avec les délits dans le domaine de la circulation routière. La loi sur la circulation routière en vigueur est très sévère avec les conducteurs qui font une petite erreur dans leur vie d'automobiliste, alors qu'elle peut être plus clémente envers certains chauffards. On constate qu'un récidiviste ou multirécidiviste peut gagner jusqu'à trois mois de retrait de permis en suivant un ou plusieurs cours d'éducation routière selon les cantons, alors qu'un conducteur qui fait une faute considérée comme légère se voit privé pour un mois de son permis, par exemple: s'il roule à 51 kilomètres-heure sans se rendre compte qu'il est dans une zone 30 kilomètres-heure; s'il roule à 111 kilomètres-heure sur une autoroute sans avoir remarqué la limitation provisoire à 80 kilomètres-heure; s'il glisse sur une route verglacée ou mal déneigée; s'il suit d'un peu trop près le véhicule qui le précède sur l'autoroute.

En bref, celui qui commet par inadvertance une infraction sans que celle-ci soit intentionnelle ne peut bénéficier des mêmes dispositions que le conducteur récidiviste ou celui qui enfreint la loi volontairement, voire même de manière récurrente. Si cette personne n'a pas fait de faute volontaire et n'est pas récidiviste, la sanction est totalement inadaptée et extrêmement lourde. Les conséquences peuvent être dramatiques et engendrer une perte d'emploi, voire même amener toute une famille dans une certaine précarité.

La proposition de modification de l'article 17 de la loi fédérale sur la circulation routière doit donner la possibilité à ces [PAGE 1623] personnes, fautives pour la première fois, de ne pas déposer leur permis de conduire mais de suivre un cours d'éducation routière spécifique. L'objectif de ce cours d'éducation routière est de faire prendre conscience aux participants que l'infraction commise par inadvertance n'est pas anodine et d'éviter ainsi la récidive pour des motifs similaires. Cette modification légale ne concerne que les fautes légères avec à la clef une sanction éducative qui est de transposer le retrait de permis pour un mois en une journée de cours auprès d'un moniteur agréé. Cette sanction d'une journée de cours n'est pas gratuite, mais elle est surtout éducative et devrait permettre d'éviter des récidives. Cela devrait aussi permettre de rétablir une certaine proportionnalité en fonction des délits commis en matière de circulation routière.

Je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire, comme vous le propose la majorité de la Commission des transports et des télécommunications.