Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-19

Wortprotokoll

Nous traitons ici d'une disposition de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales. Il s'agit donc de clarifier toute une série d'éléments qui prévalent pour les expertises médicales, non seulement pour l'assurance-invalidité, mais également pour les autres assurances sociales.

Le Conseil fédéral a fait quelques propositions à ce sujet, qui ont été largement discutées et modifiées par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats. Il s'agissait notamment de la question des neuropsychologues - et cela ne nous a pas posé de problème; de la question des listes d'experts uniquement pour l'assurance-invalidité, avec quelques formulations qui ont été modifiées. Par contre, je dirai encore deux mots, d'abord sur la question soulevée par les versions de la majorité et de la minorité de la commission et ensuite pour répondre à la question posée par Monsieur Berberat.

Tout d'abord, le Conseil fédéral, vous l'aurez vu, n'a pas prévu de modifier les conditions dans lesquelles sont retranscrits les procès-verbaux. Nous n'avons proposé aucune forme de transcription des entretiens, parce que, pour vous dire les choses comme elles sont, le Conseil fédéral n'en voit pas vraiment la plus-value. Si cela pourrait apporter quelque chose dans certains cas, nous pensons toutefois qu'une généralisation de l'enregistrement représenterait une lourde charge administrative - et c'est aussi une question de coûts, finalement, pour les assurances sociales. En outre, nous estimons qu'il n'est pas très facile d'évaluer quelles seraient les conséquences concrètes d'un enregistrement [PAGE 807] sonore des entretiens et quelle influence cela aurait sur la qualité de l'entretien, ainsi que sur la question de la confiance, dont a parlé Monsieur Graber. En effet, savoir qu'un entretien sera enregistré permettra-t-il d'aller dans le détail des choses de la même manière? Est-ce que cela influencera le comportement des uns et des autres? Nous estimons que cette pratique, si elle était contraignante - ce qui serait le cas en l'occurrence - pourrait avoir des conséquences sur le travail des experts et sur le comportement des assurés. Et nous estimons que cela pourrait apporter non seulement des problèmes liés aux coûts supplémentaires, mais également des problèmes de procédure.

C'est la raison pour laquelle, sur cette question-là, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Kuprecht.

La question posée par Monsieur Berberat est évidemment une question qui nous préoccupe aussi, sachant qu'il n'y a jamais de garantie absolue quant à la qualité des expertises. Mais je pense que ce que le Conseil fédéral a proposé, et qui a été modifié par le Conseil national, puis par votre commission, à l'article 44 alinéa 6, permet d'améliorer la situation.

On a par exemple, à l'article 44 alinéa 6 lettre b, la règle selon laquelle le Conseil fédéral fixe "des critères pour l'admission des experts médicaux, pour les expertises visées à l'alinéa[NB]1". On estime que cela peut avoir un certain caractère préventif, dans la mesure où l'on a un oeil sur cette question. Puis vous verrez que, à la lettre c, les choses ont encore évolué avec les travaux de votre commission, qui s'est penchée sur l'idée d'une commission qui regrouperait l'ensemble des acteurs concernés et qui devrait surveiller l'admission des centres d'expertises et pouvoir suivre le contrôle de l'accréditation, le contrôle du processus et du résultat - cela va assez loin - des expertises médicales. Cette commission aurait également la compétence d'émettre des recommandations publiques.

Nous pensons qu'avec cela la transparence est augmentée et que les processus qui visent à avoir un contrôle qui soit constant, concret et de bonne qualité, sont ainsi posés. Il faudra bien sûr encore mettre en oeuvre cet instrument, mais nous pensons qu'il permettra d'augmenter la qualité du travail réalisé dans le cadre des expertises et de garantir plus de transparence. Nous pensons que c'est faire un pas dans la bonne direction.