Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

"Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches", c'est le nom de la loi fédérale que nous traitons aujourd'hui. Mais je prends les paris que cette loi sera très prochainement intitulée "loi sur les proches aidants", tant cette thématique des proches aidants est devenue un enjeu de société qui mobilise beaucoup et qui suscite énormément de sympathie, à juste titre.

Les proches aidants apportent un soutien difficile à chiffrer à notre système de santé, à notre système de sécurité sociale. Ce soutien est indispensable; sans celui-ci, nous ne pourrions pas faire face au vieillissement de la population, ni, d'une manière générale, aux préoccupations d'un système de santé qui doit faire face à une population vieillissante et à des problématiques sociales importantes. On estime que la valeur du travail des proches aidants correspond à 80 millions d'heures de travail chaque année, ce qui équivaut à un peu moins de 4 milliards de francs. Ce n'est pas rien, mais on a aussi lu des chiffres qui vont parfois bien au-delà.

Comme représentant d'un groupe libéral, je trouve que c'est là la preuve que nous avons d'une part les interventions publiques, les interventions étatiques, qui sont très utiles au bon fonctionnement du système de santé et du système social, et, d'autre part, des interventions privées, qui le font bien fonctionner. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas besoin d'un soutien aussi pour ces aides, sur lesquelles porte la loi dont nous parlons aujourd'hui.

Ce besoin découle d'au moins deux éléments: d'abord, un besoin d'égalité des sexes, qui s'est développé ces dernières décennies. Et forcément, lorsque les deux parents sont au travail, les relations avec les enfants changent un petit peu; les relations face à la maladie, qu'elle soit ponctuelle ou durable, des enfants ne sont pas les mêmes que dans un schéma familial traditionnel.

A l'inverse, du point de vue de l'employeur, notamment dans une petite ou moyenne entreprise, lorsqu'un de ses employés a un enfant gravement malade, faire face à cette maladie [PAGE 1749] n'est pas forcément chose aisée, et c'est un petit peu la roulette russe d'un employeur à l'autre. Par conséquent, il est de bon ton que l'Etat réfléchisse à cette situation et tente d'apporter une réponse. Celle-ci se trouve dans la loi que nous allons traiter cet après-midi.

Le projet du Conseil fédéral apporte quatre solutions différentes à quatre problèmes différents. La première porte sur une modification du Code des obligations et de la loi sur le travail pour les arrêts de courte durée, au sein des entreprises, pour les familles. Il s'agit là de garantir le salaire lors des petites maladies d'un membre de la famille, par exemple lorsqu'un enfant aurait la grippe. Le projet du Conseil fédéral, adopté par la commission, prévoit d'introduire un droit à trois jours de maladie au plus par cas, avec un maximum de dix jours d'arrêt maladie par année, par employé.

Il s'agit là de permettre à l'employé de prendre un congé d'une durée limitée. Ces trois jours permettraient à l'employé de trouver une solution pour faire face à l'ensemble de la maladie. Le nombre de jours pouvant être pris sur l'ensemble de l'année serait limité. Cette mesure reprend, on a pu le voir, les habitudes actuellement constatées dans les entreprises en Suisse. Les coûts directs de cette mesure seraient de 30 millions de francs par année. En ajoutant les coûts indirects, le coût total se situerait, selon les estimations, entre 90 et 150 millions de francs.

Le deuxième volet du projet concerne une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain, ainsi que du Code des obligations, sur les congés maladie de longue durée. Il s'agit là de la mesure phare; la mesure, je pense, la plus importante de cette réforme. Il s'agit d'apporter une aide dans les situations les plus terribles que l'on peut connaître. C'est le cas des parents qui ont un enfant qui souffre d'une maladie très lourde - on pense par exemple aux cas de cancers qui touchent parfois, malheureusement, les enfants. Nous avons parlé, au début de la session, du congé parental. Il était alors question d'un évènement heureux de la vie; des évènements qui arrivent, qui sont peut-être programmés, et qui sont heureux. Désormais, nous parlons des erreurs de la vie, des situations qui ne devraient pas exister. Mais ces situations existent malgré tout et, face à ces situations, nous devons apporter des solutions. Aujourd'hui, des solutions sont trouvées. Lorsqu'un enfant a le cancer, on ne le met pas dans un casier: on doit l'accompagner. On l'accompagne lors des traitements à l'hôpital, qui peuvent durer parfois une année. Dans ces situations-là, les parents se rendent avec l'enfant à l'hôpital; ils l'accompagnent. Les employeurs, souvent, doivent trouver des solutions - parfois cela passe par les allocations pour perte de gain, parfois par des congés non payés. Aujourd'hui, on recourt au système D, si je peux m'exprimer ainsi à la tribune.

La solution proposée par le Conseil fédéral, et qui est soutenue par la commission, consiste à permettre un congé maximal de 14 semaines, dans un délai-cadre de 18 mois, impliquant - comme le veut ce qui est presque la tradition suisse en matière d'assurances sociales - le paiement de 80 pour cent du dernier salaire, avec un maximum fixé à 196 francs par jour. Cette mesure toucherait 4500 familles en Suisse. C'est 4500 de trop, me direz-vous, et on aimerait bien que ce soit moins. Ce n'est pas un nombre extraordinaire, mais c'est un nombre qui mérite ce soutien-là. Le coût de la mesure est de 75 millions de francs par année à charge de l'assurance perte de gain. Ce qui est intéressant, c'est qu'il n'y a pas besoin de modifier la loi, laquelle permet déjà d'adapter les cotisations APG pour faire face à cette dépense.

Le troisième volet du projet concerne les bonifications prévues dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants pour les proches aidants. L'idée est de prévoir, pour les proches qui aident, un petit bonus dans l'assurance-vieillesse et survivants pour ce qui concerne les cas d'impotence faible. Ce système existe notamment déjà aujourd'hui pour le conjoint qui élève des enfants. L'idée est d'étendre le système aux situations assez fréquentes de personnes qui aident un proche de leur famille. Le coût de la mesure est[NB]relativement faible: il s'élève à un million de francs par an - on y reviendra tout à l'heure lors de la discussion sur le bloc[NB]1.

Enfin, la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité prévoyant une allocation pour impotent aux enfants qui se trouvent à l'hôpital est aussi une modification un petit peu plus légère. Aujourd'hui, le versement de l'allocation pour impotent est suspendu dès que l'enfant est hospitalisé. Le but est d'améliorer la situation des enfants handicapés qui sont hospitalisés. Cette mesure coûtera 2,5 millions de francs par année.

La commission a débattu de ce projet le 29 août 2019. La majorité a estimé qu'il y avait un besoin d'agir dans le sens du Conseil fédéral.

Plusieurs minorités ont été déposées, dont une relative à l'entrée en matière. Certaines minorités demandent une extension de la loi - on y reviendra tout à l'heure - avec une extension d'une part des prestations et d'autre part du cercle des bénéficiaires. D'autres minorités estiment que la loi est nécessaire, mais que son champ d'application est trop large, et elles veulent le restreindre. Enfin, une autre minorité estime qu'il n'y a pas de raison d'agir, que ces questions ne relèvent pas de la sphère publique mais privée, et propose de ne pas entrer en matière, dès lors qu'il n'est pas temps d'élargir encore le champ des assurances sociales et que le système des APG ne devrait pas être alourdi de 90 à 150 millions de francs de charges supplémentaires par année.

La commission n'a pas voulu procéder à des auditions complémentaires, considérant l'importante procédure de consultation qui avait déjà eu lieu.

Enfin, la commission vous invite, par 14 voix contre 7 et 2 absentions, à entrer en matière sur le projet et à rejeter la proposition de non-entrée en matière défendue par la minorité Herzog.