Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Dans ce premier bloc, il y a plusieurs minorités qui concernent soit les absences de courte durée, soit la question des bonifications AVS. Je vais aborder les minorités les unes après les autres en fonction du tableau que vous avez reçu.

La minorité I (Nantermod) concerne les absences professionnelles de courte durée et porte sur les ayants droit. Le projet de loi qui nous est soumis prévoit que tout membre de la famille peut bénéficier des trois jours de congé, dix jours au maximum par an. Le terme "famille" se réfère, selon le Conseil fédéral, à l'article 29septies alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, et englobe les parents en ligne directe ascendante ou descendante, les frères et soeurs, le conjoint, les beaux-parents, les parents d'un autre lit et le partenaire, si l'assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.

La minorité veut limiter le droit aux congés de courte durée aux parents en ligne directe ascendante et descendante et aux conjoints. Pour la minorité, il s'agit de reprendre la définition de l'article 328 du Code civil, selon lequel "Chacun ... est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante", ainsi que les obligations qui découlent du mariage.

Pour la minorité, il y a des devoirs d'entretien dans le Code civil, et donc il doit y avoir des droits d'obtenir des congés dans les mêmes proportions. Pour la minorité, il faut une cohérence entre le Code civil et le Code des obligations, deux lois qui forment un tout. Il ne serait pas logique d'avoir des différences entre les droits et les devoirs au sein d'une même loi. Par ailleurs, renvoyer le Code des obligations au droit public, au droit des assurances sociales, constitue un peu une hérésie juridique. Si l'on veut étendre le droit aux congés aux personnes qui doivent s'occuper de proches, alors il faudrait aussi étendre l'obligation d'entretien.

Pour la majorité de la commission, au contraire, il est nécessaire de tenir compte des réalités familiales modernes, ce qui inclurait l'obligation de s'occuper des enfants d'un second lit, de ses frères, de ses soeurs ou d'un beau-parent, en plus des parents en ligne directe et ascendante.

La limite de trois jours par cas et de dix jours par année permet, en tout cas, de limiter les abus. L'extension de la notion de famille est de toute manière limitée par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, comme le Conseil fédéral l'a relevé. Pour ces raisons, la commission vous invite, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, à rejeter la proposition défendue par la minorité I (Nantermod).

Les propositions de minorité du deuxième bloc concernent aussi l'absence de courte durée, et plus particulièrement la durée de celle-ci. Je rappelle que la majorité propose une double limite de trois jours par cas et de dix jours au total par an - plus précisément dix jours par employé bénéficiaire du congé, et non dix jours par bénéficiaire des prestations du proche aidant. Trois propositions de minorité s'opposent à cela: la proposition de minorité II (Bertschy), la proposition de minorité III (Herzog) et la proposition de minorité IV (Schenker Silvia). [PAGE 1761]

La minorité II (Bertschy) propose de supprimer la limite de trois jours par cas: l'idée serait d'aller au-delà des trois jours par cas, tout en maintenant la limite de dix jours par an.

La minorité III (Herzog) propose de limiter le maximum annuel à six jours, au lieu de dix.

Enfin, la minorité IV (Schenker Silvia) propose de supprimer la limite de dix jours par an, tout en maintenant la limite de trois jours par cas, pour qu'il puisse être tenu compte de tous les cas de courte durée par année.

La commission a jugé que la limite de trois jours par cas pris individuellement était juste et qu'elle tenait compte des situations concrètes. Il s'agit de donner à l'assuré le temps de trouver une solution pour pouvoir faire face aux cas pratiques, et éventuellement de trouver des solutions si le besoin d'assistance s'étend au-delà de trois jours.

Les besoins les plus importants sont justement réglés dans le deuxième bloc. Il s'agit de la question des fameuses quatorze semaines pour les congés de longue durée.

Il est par ailleurs nécessaire, selon la majorité de la commission, de fixer un plafond, les 10 jours annuels étant justes vis-à-vis de l'employeur.

La limite de six jours enfin - c'est ici une pondération politique - a été jugée comme trop courte sur une année complète. Il s'agit d'une modification qui n'est pas nécessaire aux yeux de la majorité.

Au final, la commission vous propose de la suivre, s'agissant de la proposition défendue par la minorité II (Bertschy), par 17 voix contre 5 et 0 abstention, de la proposition défendue par la minorité III (Herzog), par 12 voix contre 10 et 0 abstention, et de la proposition défendue par la minorité IV (Schenker Silvia), par 16 voix contre 6 et 0 abstention.

Enfin, s'agissant de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, il y a deux propositions de minorité. La première concerne les bonifications pour tâches d'assistance de l'AVS. Cette proposition vise à étendre la notion de famille. Dans la loi, on parle de conjoint dès cinq ans de ménage commun. Madame Bertschy propose de réduire cela à deux ans, pour pouvoir étendre le champ d'application de la famille. La commission a jugé, de son côté, que la jurisprudence actuelle suffisait.

La minorité II (Nantermod) voudrait supprimer cette évolution, estimant qu'aujourd'hui les finances de l'AVS imposent qu'on n'étende pas le champ d'application des modifications, celles-ci revenant finalement à une réduction des cotisations, et jugeant qu'il y avait une certaine contradiction entre des augmentations de cotisation que nous faisons régulièrement et le fait d'étendre régulièrement les bonifications à quasiment toute la population. Mais la majorité de la commission a estimé qu'il s'agissait d'une mesure bienvenue pour la plupart des proches aidants; c'est une forme de reconnaissance de leur travail à coût moindre.

Finalement, la proposition défendue par la minorité I (Bertschy) n'a pas trouvé les faveurs de la commission, par 15 voix contre 8 et 0 abstention. Quant à la proposition défendue par la minorité II (Nantermod), elle a été rejetée par 12 voix contre 11 et 0 abstention.