Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Notre collègue conseillère aux Etats Géraldine Savary propose, avec sa motion 18.4411, déposée le 14 décembre 2018, de légalement permettre à des interprofessions et des organisations de producteurs de collaborer avec l'Office fédéral compétent à la surveillance et à la sauvegarde des désignations protégées des produits agricoles contre tout abus et acte de concurrence déloyale. En d'autres termes, elle souhaite des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes.

La Commission de l'économie et des redevances - au nom de laquelle j'ai l'honneur de rapporter - vous demande d'accepter cette motion; notre décision a été prise par 11 voix contre 7 et 4 absentions. Le Conseil des Etats soutient cette motion par 20 voix contre 12 et 3 abstentions. Le gouvernement en propose le rejet, arguant surtout du fait que la création d'un organe de contrôle supplémentaire n'apporterait pas de plus-value directe, mais que, bien au contraire, cela augmenterait les charges administratives.

Par sa motion, notre collègue Savary demande donc de vérifier que les produits qui indiquent une désignation protégée soient conformes à la loi et au cahier des charges du produit concerné. Elle demande également que des produits similaires, fabriqués en Suisse ou importés, soient également contrôlés.

Ces mesures de contrôle doivent éviter d'induire en erreur les consommateurs; elles doivent aussi protéger nos produits, eux de qualité, qui respectent et assument un cahier des charges strict et contraignant. Plus que d'autres sûrement, les marchés des produits agricoles sont sujets à des fraudes; nous devons lutter activement contre ce fléau.

Certes, il est vrai que les chimistes cantonaux sont déjà chargés de ces différents contrôles. Certes aussi, nous sommes conscients que ces contrôles et leur coordination pourraient entraîner une surcharge de travail administratif. Mais la protection des consommateurs et le maintien de la garantie de la qualité de nos produits agricoles valent bien cet effort.

Nos produits sont excellents: voulons-nous favoriser les fraudes et laisser les marchés être envahis de produits pseudo-similaires, quelque peu ressemblants, mais dont les producteurs et les fabricants ne respectent ni ne remplissent les cahiers des charges correspondants?

Du producteur au consommateur, tous les acteurs de la chaîne alimentaire sont gagnants avec cette motion, qui va améliorer les contrôles et la collaboration entre les différents organes de contrôle.

J'ai personnellement fait l'expérience suivante: à Londres, sur un marché très couru, j'ai constaté ce printemps une grave fraude, à savoir qu'un commerçant vendait un pseudo-gruyère de Suisse. Même les compatriotes qui m'accompagnaient n'avaient rien remarqué! D'où l'importance de mettre en place ces contrôles d'AOP et IGP.

J'aimerais faire une remarque importante concernant les charges financières: elles seront prises en charge par le secteur privé, c'est à dire qu'il n'y aura aucun frais supplémentaire pour la Confédération et les cantons.

Cette motion est primordiale. La majorité de la commission reconnaît la problématique et se rallie aux arguments du Conseil des Etats. La commission a conscience de ces nombreux abus. Elle souhaite que l'acceptation de cette motion permette une amélioration et une meilleure efficacité des contrôles.

Voilà pourquoi, je vous le répète, la Commission de l'économie et des redevances vous demande, par 11 voix contre 7 et 4 abstentions, d'accepter cette motion.