Rochat Fernandez Nicolas · Nationalrat · 2019-09-24

Wortprotokoll

Nous sommes donc aujourd'hui amenés à statuer sur un objet important concernant la vie privée de nos concitoyens. Cette révision doit permettre de s'adapter aux avancées technologiques ainsi qu'à la réglementation européenne y afférente. Pour le groupe socialiste, cette révision est très attendue dans la mesure où la loi en vigueur sur la protection des données date de 1992, soit bien avant l'arrivée d'Internet. Elle ne correspond donc plus aux grands enjeux actuels en matière de protection des données. De plus, une révision s'impose puisque, dans l'intervalle, l'Union européenne a largement adapté et amélioré sa législation en matière de protection des données. Adapter notre législation au règlement européen correspondant est fondamental également en ce qui concerne l'échange de données avec d'autres pays.

Les principales innovations de ce projet concernent notamment la réglementation du profilage et de la sécurité des données, l'obligation pour les entreprises de fournir des informations sur la collecte des données personnelles ainsi que les nouvelles compétences du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Sur ce dernier point, le groupe socialiste salue la décision de la majorité de la commission de renforcer les compétences du préposé, ainsi que sa nomination par le Parlement, ce qui met en oeuvre l'initiative parlementaire 16.409 de notre ancienne collègue socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer.

Toutefois, le groupe socialiste prévient ce Parlement contre toute volonté d'affaiblir le projet, qui aurait pour conséquences qu'un citoyen suisse serait moins bien protégé qu'un citoyen européen, ainsi que de mettre en péril les données personnelles et donc la vie privée des personnes. Le projet, tel qu'il a été modifié par la majorité de la commission, pose de gros problèmes pour la place économique suisse, puisqu'il pourrait davantage inciter les consommateurs à conclure des contrats avec des entreprises européennes, ces dernières disposant d'une réglementation plus sûre.

Afin d'adopter une législation crédible en la matière, le groupe socialiste considère, premièrement, qu'il faut absolument inscrire dans la loi la volonté libre et expresse de la personne concernant le traitement de ses données et que la personne doive avoir été dûment informée, comme le proposent les minorités.

Deuxièmement, il est particulièrement inquiétant que la majorité de la commission estime que l'aide sociale ne doit plus être considérée comme une donnée sensible, de même que [PAGE 1780] l'affiliation à un syndicat. Il est très inquiétant et choquant de lire ce genre de proposition en 2019 - proposition que nous combattrons, bien évidemment.

Troisièmement, le devoir d'information ne doit pas être affaibli, et en cas de transmission à des tiers, la personne concernée doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires concernant le traitement de ses données, leur finalité, leur durée de conservation, afin de garantir ses droits.

De plus, il faut absolument introduire des garde-fous concernant le recours au traitement automatisé ainsi qu'au profilage qui constitue un risque fort d'atteinte à la personnalité. Par conséquent, toute décision prise sur cette base doit être communiquée comme telle aux personnes concernées.

Le groupe socialiste ne suivra donc pas non plus la majorité de la commission sur les dispositions visant à alléger ce mécanisme.

En ce qui concerne les missions et les tâches du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que son pouvoir d'intervention, ils ne doivent en tout cas pas être affaiblis, bien au contraire! Les propositions de modification de l'article 43 instaurent une procédure lourde pour ouvrir une enquête, alors que le préposé doit pouvoir ouvrir une enquête à l'encontre d'un organe fédéral ou d'une personne privée sur des indices, et non uniquement en cas de soupçons fondés.

En définitive, le projet issu des travaux de la commission n'atteint aucunement les objectifs initiaux du projet présenté par le Conseil fédéral. Il est clairement en deçà de la législation européenne et, plus grave encore, il n'est aucunement en phase avec l'ère du numérique et la protection des données personnelles qui s'impose.

Toutefois, et vous avez entendu les propos de mon collègue Wermuth, le groupe socialiste entrera en matière sur ce projet, compte tenu de la nécessité de réformer notre législation. Néanmoins, il se réserve la possibilité de rejeter la loi au vote sur l'ensemble, dans l'hypothèse où le conseil suivrait la voie de la majorité de la commission dans cet affaiblissement de la protection des données.