Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-24

Wortprotokoll

Ces initiatives de trois cantons visent à permettre à la filière laitière de gérer de manière contraignante les quantités de lait et les prix du lait par le biais du contrat-type.

Si on regarde la situation générale telle qu'elle a été voulue à l'origine, cela va à rebours de l'évolution qu'a connue jusqu'ici le marché laitier suisse. Le contingentement laitier étatique a pris fin en 2009. Le soutien au marché laitier a aussi été progressivement abandonné pour être réalloué aux producteurs de lait sous forme de paiements directs. Ces réformes ont été essentielles pour le renforcement de la compétitivité de l'économie laitière suisse.

Intervenir sur le marché sous forme d'une gestion des quantités pourrait aller à l'encontre de cette compétitivité et entraîner aussi une hausse des prix à la consommation des produits laitiers en Suisse. Un tel renchérissement pourrait avoir pour conséquence d'encourager un certain tourisme d'achat déjà fortement développé. Il faut noter d'ailleurs - et c'est intéressant - que depuis la suppression du contingentement laitier, la consommation de lait et de produits laitiers en Suisse a davantage augmenté que l'offre. La gestion des quantités constituerait aussi un désavantage concurrentiel pour l'économie laitière et pour l'industrie alimentaire suisse en particulier en relation avec l'exportation.

L'économie laitière suisse a des perspectives d'avenir. En comparaison avec d'autres pays, elle peut offrir des avantages au niveau de la qualité, au niveau du bien-être des animaux et de l'alimentation qui est typique chez nous, à base d'herbage. Il faudra à l'avenir encore mieux tirer parti de ces plus-values pour la commercialisation et la communication aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. Un nouveau standard a d'ailleurs été mis au point pour le lait durable sous l'égide de l'Interprofession du lait et est en vigueur depuis le 1er septembre 2019. C'est une première avancée, peut-être décisive.

Pour renforcer la production laitière en Suisse, il faut aussi que tous les acteurs - et là je rejoins Madame la conseillère aux Etats Seydoux - de la filière laitière aient une vision commune et une stratégie claire, ce qui a été, force est de le constater, loin d'être le cas jusqu'à présent.

Les délégués de l'Interprofession du lait ont adopté l'actuel contrat-type en novembre 2016, et ceci à une large majorité. Le Conseil fédéral avait accordé la force obligatoire pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Cela signifie concrètement qu'il faut conclure des contrats écrits pour toutes les opérations d'achat ou de vente de lait au premier et au deuxième échelon de la commercialisation.

Du point de vue du Conseil fédéral, les principales exigences de la motion, à savoir la segmentation du lait dans les contrats ainsi que le caractère volontaire de la livraison de lait C, sont déjà mises en oeuvre dans l'actuel contrat-type de l'Interprofession du lait. Les prix et les quantités que les acheteurs de lait doivent communiquer dix jours avant le début du mois valent aujourd'hui pour au moins un mois. Et en vertu de l'article 37 de la loi sur l'agriculture, l'élaboration d'un contrat-type incombe aux interprofessions du secteur laitier. Ces dernières sont autonomes en la matière; le législateur a fixé les éléments que doit obligatoirement contenir le contrat-type, et sur ce plan, le Conseil fédéral ne peut pas donner des consignes à cet effet. Il est de la responsabilité de l'Interprofession du lait d'adapter, au besoin, le contrat-type en tenant compte des intérêts de tous les secteurs de la branche.

L'Interprofession du lait et, en particulier, l'association Producteurs suisses de lait ont, jusqu'à présent, refusé une période plus longue, car fixer les prix pour une période, par exemple, de trois mois pourrait aussi avoir pour conséquence que le prix à la production n'augmenterait pas, ou alors seulement tardivement, en cas d'embellie sur le marché. Par ailleurs, l'exigence selon laquelle la renonciation à livrer du lait B ne devrait pas entraîner de réduction des quantités a, jusqu'à ce jour, tout au moins été jugée infaisable à tous les échelons de la chaîne de la valeur ajoutée.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, pour ces raisons, à ne pas donner suite aux trois initiatives et à rejeter aussi la motion.

Concernant cette dernière, j'aimerais vous dire encore quelques mots à son sujet et sur la suite des opérations. J'ai eu naturellement, comme chef de département, des contacts avec l'Interprofession du lait et avec différents milieux, et je suis aussi frappé de l'incapacité à s'entendre et à trouver un dénominateur commun. Dans le cadre du projet Politique agricole 2022 plus, il est aussi prévu d'accorder certains moyens qui devraient être redistribués directement aux producteurs, de façon à ce que le système soit beaucoup plus efficace.

Je crois que c'est aussi dans le cadre de ce projet que nous pourrons, le cas échéant, mettre en oeuvre, si cela est la volonté du Parlement, un certain point de la motion. Mais en l'état actuel, je vous recommande, au nom du Conseil fédéral, de rejeter aussi la motion.

[VS]