Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Je ne m'exprimerai qu'une seule fois: d'abord au nom du groupe UDC, puis pour développer ma proposition de minorité.

Un point que j'aimerais aborder, c'est d'abord celui de l'autorité de nomination du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Le groupe UDC considère que, compte tenu de la nature des tâches qu'il serait question de lui confier, il serait bon que cette nomination intervienne dans le cadre d'une élection par l'Assemblée fédérale.

Ensuite, j'en viens aux enquêtes que le préposé pourrait ou devrait engager. A cet égard, le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Romano qui, comme Monsieur Romano vient de l'indiquer, considère qu'il faudrait plus que simplement des "indices suffisants" pour pouvoir ouvrir une enquête. La minorité considère qu'il faudrait des "éléments probants" faisant penser qu'on aurait affaire à un traitement de données contraire à la loi. Tout cela en vue d'éviter une multiplication indésirable de ces enquêtes.

Venons-en au montant des amendes. Le groupe UDC soutient évidemment la position de la majorité. Pour des raisons de proportionnalité, on veut bien admettre qu'il faille des sanctions efficaces, mais de là à envisager de prononcer des sanctions qui pourraient s'élever jusqu'à un demi-million de francs, voire, encore mieux, jusqu'à 20 millions de francs ou 4 pour cent au plus du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, cela nous semble tout à fait exagéré.

S'agissant de l'entrée en vigueur de la loi, conformément à la philosophie générale du groupe UDC dans cette affaire, nous pensons par égard pour les entreprises, et surtout pour les PME et les petites entreprises qui devront se coltiner cette loi, que si celle-ci entrait vraiment en vigueur en l'état, il serait bon que ces entreprises disposent de suffisamment de temps et, en ce sens, nous soutiendrons la position de la majorité.

Pour terminer, j'ai déposé une proposition de minorité qui concerne également la problématique des enquêtes du [PAGE 1822] préposé et plus précisément la protection du secret professionnel. Je peux déclarer mes liens d'intérêts: comme l'un de nos collègues tout à l'heure, je suis également avocat. On pourrait penser que je suis mal placé, en tant qu'avocat, pour parler du secret professionnel des avocats. J'aimerais d'abord rappeler qu'on parle de tous les secrets professionnels mentionnés à l'article 321 du Code pénal, pas seulement du secret professionnel des avocats, mais aussi de celui des notaires, des médecins, des pharmaciens, etc. Je rappelle une deuxième chose, plus importante, c'est que tous ces secrets sont là pour protéger non pas les avocats, ni les notaires, ni les médecins, ni les pharmaciens, mais bel et bien leurs clients ou leurs patients. Donc je ne parle pas de moi-même, je parle bel et bien de tout le monde, c'est-à-dire du public dont il est question de protéger la sphère privée.

Le problème, c'est que l'on risquerait de se retrouver dans une situation où des citoyens seraient moins bien protégés qu'ils ne le sont dans le cadre de procédures civiles ou pénales par des dispositions particulières du Code de procédure civile ou du Code de procédure pénale. Ce que nous voulons éviter par cette proposition, c'est que, par le biais de la protection des données, par le biais d'une demande de transparence, etc., des personnes, des tiers, peut-être même des autorités, puissent accéder à des données auxquelles jamais ils ne pourraient accéder, pas même dans le cadre d'une procédure pénale.

Un de mes professeurs à l'université, en écho à cette expression du langage courant selon laquelle l'on dit parfois de certaines choses "cela va sans dire", nous disait "cela va mieux en le disant". C'est exactement ce que je vous propose, à savoir réaffirmer explicitement le secret professionnel comme motif pour refuser l'accès au préposé, dans le cadre de ses enquêtes, à certaines informations.