Favre Charles · Nationalrat · 2002-09-24

Wortprotokoll

Quelle est la situation actuelle? La loi actuelle sur l'imposition du tabac date de 1969. Elle a été modifiée en 1995 et donne compétence au Conseil fédéral d'augmenter l'imposition sur le tabac de 50 pour cent par rapport au taux de 1996, ceci pour financer l'AVS, l'AI et les prestations complémentaires.

Aujourd'hui, cette marge de manoeuvre du Conseil fédéral a été utilisée à hauteur de 40 pour cent. Alors même que nous assistons aujourd'hui à une diminution des ventes de cigarettes, cela a permis d'avoir des recettes supplémentaires, ce qui était un des buts de cette imposition, l'autre étant de rapprocher notre fiscalité de la charge fiscale que nous connaissons en Europe, qui est de 57 pour cent. Aujourd'hui, la marge de manoeuvre restante pour le Conseil fédéral sur ces 50 pour cent est de 10 pour cent, ce qui permet de faire passer le prix du paquet de cigarettes type, dirai-je, de 4.80 francs à 4.90 francs. Avec cette marge de manoeuvre, notre charge fiscale passerait de 51 pour cent à 52 pour cent; toujours en comparaison avec le taux minimal européen de 57 pour cent, nous voyons donc que nous sommes en dessous du taux minimal pratiqué en Europe.

Quelle est donc le projet du Conseil fédéral? Une modification légale ayant pour but de retrouver une possibilité d'augmenter la fiscalité sur le tabac de 50 pour cent par rapport à [PAGE 1375] la situation actuelle. Ceci est tout à fait dans la ligne du programme national 2001-2005 de prévention du tabagisme qui souhaite l'augmentation de l'imposition du tabac de façon à se rapprocher du taux minimal européen, et, bien entendu, en tant que mesure de prévention du tabagisme. Ce projet permet également d'optimaliser le rendement de l'impôt sur le tabac. Je l'ai dit tout à l'heure, nous avons une certaine marge de manoeuvre pour pouvoir obtenir plus de fiscalité sur ce produit de consommation, sans pour autant favoriser le marché noir et la contrebande.

Une augmentation de la fiscalité sur le tabac est soutenue par l'immense majorité des organismes consultés et des cantons. Les travaux au sein de la commission ont été importants, avec plusieurs auditions. La commission a considéré qu'il était judicieux de viser ce rapprochement entre notre fiscalité sur le tabac et la fiscalité européenne, ceci en particulier pour éviter le trafic. Il est également justifié d'augmenter l'imposition du tabac dans un but de prévention, surtout pour les jeunes qui sont, semble-t-il, sensibles, et heureusement, au prix de la cigarette. Il ne faut donc pas avoir des cigarettes trop bon marché sur le marché.

Il y a également ici un potentiel fiscal exploitable pour améliorer les finances de l'AVS, et je crois qu'il est nécessaire de saisir l'occasion de l'utiliser. Nous pensons également que l'effort fiscal demandé est tout à fait supportable pour l'industrie du tabac et ne met pas en danger des places de travail, on en compte plus de 10 000 actuellement dans ce secteur-là de notre économie. Ainsi, par exemple, si le Conseil fédéral utilise le 36 pour cent de cette augmentation potentielle de 50 pour cent de la fiscalité, nous arriverions au taux minimal de la fiscalité européenne, et nous aurions des recettes de l'ordre de 500 millions de francs supplémentaires par rapport à la situation actuelle - alors même que la consommation de cigarettes diminue - et le prix du paquet de cigarettes passerait de 4.90 à 5.60 francs, ce qui paraît acceptable.

En fonction de ces différents éléments, la commission, par 18 voix contre 5, vous demande de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de modification légale et donc de rejeter la proposition de minorité de non-entrée en matière présentée par les membres du groupe de l'Union démocratique du centre.

En ce qui concerne les modifications des articles et les propositions qui sont faites, j'y reviendrai tout à l'heure pendant l'examen de détail en présentant l'argumentation de la majorité de la commission.