Golay Roger · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Réunie le 30 avril 2019, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national a étudié l'initiative parlementaire Mazzone 18.462, "Réhabilitation des objecteurs de conscience".

Par son initiative, Madame Mazzone propose au Parlement d'abroger, au moyen d'un arrêté fédéral, les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont refusé d'accomplir un service militaire pour des raisons de conscience entre 1968 et 1996.

Elle argumente que durant cette période plus de 12[NB]000 jeunes Suisses ont été condamnés en raison de leur objection de conscience à des peines de prison, pour la majorité d'entre eux. Elle considère que ces jugements contreviennent à une position de l'Assemblée du Conseil de l'Europe qui avait, en 1967, adopté une résolution prévoyant le principe du droit à l'objection de conscience.

Pour l'auteure de l'initiative, le fait que le Conseil fédéral ait accepté d'examiner la question au travers d'un groupe de travail afin d'étudier s'il y aurait lieu de créer une base constitutionnelle pour la création d'un service civil de remplacement va dans le sens de la thèse qu'elle défend.

Pour notre collègue, ces deux éléments l'incitent à demander la réhabilitation des personnes jugées comme objecteurs de conscience durant la période de 1968 à 1996 et qui n'ont donc pas pu profiter de la mise en place du service civil.

Lors de l'examen de cette initiative, la Commission de la politique de sécurité a relevé que la menace et la situation politique prévalant entre 1968 et 1996 justifiaient le traitement infligé aux objecteurs de conscience qui refusaient de servir le pays sous la forme d'un service militaire. Cette position consistait à maintenir avant tout le principe du citoyen-soldat, qui a été approuvé de manière catégorique par le peuple qui s'est prononcé par les urnes en 1977 et 1984 en rejetant clairement les projets visant à introduire un service civil.

Aujourd'hui, il serait malvenu que le Parlement désavoue des décisions populaires prises tout à fait démocratiquement. D'autre part, il a été stipulé par les services de l'administration fédérale que l'initiative parlementaire Mazzone occasionnerait une surcharge de travail administratif considérable sans amener de valeur ajoutée pour les personnes concernées puisque les condamnations ne figurent plus depuis des lustres dans leur casier judiciaire.

Aussi, le processus de réhabilitation nécessiterait une mise en place coûteuse afin d'étudier chaque cas pour vérifier si l'objection relevait d'un problème de conscience. En effet, en cette période "post-mai 68" beaucoup de jeunes objectaient par rébellion envers l'autorité, ce qui nécessiterait de faire tout un travail afin de répondre à la demande de l'auteure de l'initiative.

Il sied également de rappeler qu'avant l'instauration d'un service civil de remplacement, les objecteurs de conscience avaient la possibilité d'exercer un service non armé, notamment dans les troupes sanitaires. Cette solution était pleinement adaptée aux personnes refusant de porter une arme pour des questions de conscience uniquement.

Quant à l'argument selon lequel le Conseil de l'Europe aurait statué sur un droit d'objection de conscience, ce n'est pas exact. En fait, il s'agit purement d'une déclaration relevant d'un principe de base qui n'a pas de valeur contraignante pour les Etats membres du Conseil de l'Europe, selon les documents que nous avons reçus de l'administration.

Pour tous ces motifs, la Commission de la politique de sécurité a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, par 17 voix contre 8. Par conséquent, la commission vous invite à en faire de même.