Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Merci pour votre question, Madame Arslan. Oui, les conditions qui sont énoncées à l'article 104a de la Constitution sont clairement respectées. D'ailleurs, par rapport à la situation qui prévaut sans accord, l'accord permet une contribution au commerce durable. Aujourd'hui, nous n'avons pas d'accord; nous n'avons aucun moyen de surveiller ou d'apprécier la manière dont sont produites les choses. En vertu de cet accord et des différentes mesures qu'il comprend - dont l'application devra être contrôlée -, nous pourrons remplir les objectifs fixés à l'article 104a de la Constitution, et nous y accorderons un soin tout particulier, je peux vous le garantir.