Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Selon le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, la contribution des cantons et de la Confédération, selon l'article 60 alinéa 4 LAMal, sera versée par le canal de l'institution commune. Cette institution est chargée de multiples tâches selon la[NB]LAMal, par exemple la prise en charge des assurés insolvables et la compensation des risques. Elle s'occupera désormais de calculer et de refacturer les prestations payées par les assureurs aux cantons, selon la nouvelle clé de répartition.

A l'article 18 alinéa 2sexies, la minorité Aeschi Thomas veut que seule la Confédération passe par cette institution commune, laissant les cantons verser leur contribution directement aux assurances. Les assurances pourraient demander la contribution cantonale directement auprès des cantons en se fondant sur les coûts pour lesquels ils ont reçu une facture et ne seraient donc pas liés par l'institution commune. Ce serait une idée permettant un contrôle plus direct et, paraît-il, moins bureaucratique.

La majorité de la commission ne partage pas ce point de vue. Un paiement direct compliquerait le travail des cantons, des assurances et, évidemment, la surveillance exercée par l'Office fédéral de la santé publique. Il ne permettrait pas de garantir facilement la comptabilité de l'ensemble du système. L'efficacité du système s'en trouverait d'ailleurs amoindrie. Si chaque canton devait développer des relations avec chaque assureur, et contrôler chaque relation, cela représenterait environ 1800 relations à développer entre assureurs et cantons uniquement pour payer une part qui est fixée par la loi.

Pour cette raison, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'article 18 alinéa 2octies, la minorité Carobbio Guscetti souhaite ouvrir la possibilité de confier à cette même institution commune d'autres tâches que celle confiées par les cantons, en prévoyant expressément le rôle de contrôler les données des personnes concernées, notamment les factures.

La majorité de la commission estime que le contrôle des factures n'incombe pas expressément aux cantons. Le contrôle des factures relève d'une compétence expresse des assureurs, dont d'ailleurs c'est un des rôles principaux dans le système de santé. S'ils ne fournissent pas de prestations à proprement parler en tant qu'assureurs, ils ont au moins le rôle de s'assurer que les factures qu'ils paient correspondent à la réalité des prestations qui ont été fournies et que ces prestations soient conformes à la loi et à toutes les ordonnances qui en découlent.

Pour cette raison, la majorité de la commission estime que la formulation issue du projet de la commission est suffisamment générale pour qu'elle s'applique aux besoins relatifs aux tâches qui doivent être confiées aux cantons et à l'institution commune. Par conséquent, elle n'a pas besoin d'être modifiée.

La commission vous prie, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Carobbio Guscetti.