Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Tout à l'heure, nous avons soutenu la majorité à l'article 49a et vu avec satisfaction que cet article, dans une vision peut-être un peu libérale, permettait de rétablir une certaine justice vis-à-vis des établissements privés. Mais au sujet de la fameuse question de savoir si le canton doit contribuer aux coûts bruts ou nets, faisant l'objet de l'article 60 alinéa 2bis, notre position est bien moins libérale. Elle s'oppose à celle de la minorité Nantermod.

Nous ne pensons pas que les cantons profiteront du système de calcul englobant les franchises. En effet, nous avons déjà une pratique semblable pour le financement des hôpitaux, puisque les établissements et les assureurs transmettent séparément leurs factures aux cantons. De plus, le taux de participation des cantons de 25,5 pour cent pour l'ensemble des prestations de soins a été établi en fonction du critère de neutralité des charges, donc y compris en fonction des 4 milliards de francs qui représentent la participation aux coûts à la charge des assurés. Y renoncer reviendrait à créer un déséquilibre.

De plus, si des assurés qui en ont les moyens choisissent une franchise très élevée, c'est qu'ils prennent leurs responsabilités, ce que souhaitent d'ailleurs les tenants du libéralisme, pour que ce risque ne soit pas assumé par l'Etat. Si l'on veut freiner les coûts globaux de la santé, on doit raisonner de manière collective, et non en termes de profit strictement personnel.

Enfin, si on prend le cas d'un assuré dont la franchise serait de 500 francs et qui "consommerait" pour 400 francs de frais médicaux durant l'année, est-ce normal que la différence soit comptabilisée alors qu'elle ne correspond pas à des frais effectifs? A qui devrait-elle être versée? A l'assureur, pour une prestation qu'il n'a pas payée? A l'assuré, pour une franchise qu'il n'a pas encore utilisée? Vous voyez la difficulté.

C'est pour cette raison que le groupe PDC soutiendra la proposition de la majorité.