preparatory:AB 253563

Wortprotokoll

Comme je me suis permis de le dire il y a quelques instants ainsi que précédemment, les demandes de la minorité Molina sont quasiment superfétatoires puisque la minorité considère que les éléments à contrôler, tels qu'ils sont mentionnés dans l'accord, devraient l'être essentiellement par un organe extérieur à l'administration fédérale, alors que celle-ci est déjà prête à opérer les contrôles nécessaires.

La majorité de la commission considère, elle, que le contrôle exercé par l'administration est nécessaire de façon que soient respectés tous les termes de l'accord, lesquels ont été approuvés par les différents pays signataires, à savoir les quatre Etats de l'AELE ainsi que l'Indonésie.