Bernasconi Madeleine · Nationalrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Ces propositions n'ont pas été discutées lors de la séance de commission, il m'a paru en effet important de voir encore avec le canton de Genève les articles qui nécessitaient d'être amendés. En fait, les articles 39, 43 et 71 sont liés et ont suscité des propositions.

Jusqu'à présent la Confédération participait à la prise en charge des coûts de la protection civile, en modulant sa contribution en fonction de la capacité financière des cantons. Dans ce projet de loi, le mode de financement par subventions est supprimé au profit du financement en fonction des compétences. Si ce principe n'est pas remis en cause, il faut remarquer que, comme le recrutement des astreints à la protection civile et de l'armée sera commun et que l'instruction des soldats est du ressort de la Confédération, la formation de base des astreints à la protection civile devra garantir une unité de doctrine pour l'ensemble de la Suisse, telle qu'elle existe déjà dans l'armée et, de ce fait, être assurée par la Confédération. Celle-ci devra donc être partie prenante de l'instruction de base comme le souhaite une grande partie des cantons et, donc, en assurer le financement. Je propose donc d'introduire l'article 39 alinéa 2bis: "Elle assume le financement de l'instruction de base".

Les remarques formulées ci-dessus sont en partie valables pour ma proposition à l'article 43.

A la lettre a, ma proposition est la suivante: "de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement des systèmes permettant de transmettre l'alarme à la population"; à la lettre b de mentionner clairement: "de l'acquisition, de l'installation et du fonctionnement des systèmes télématiques de la protection civile"; la lettre c reste inchangée; et à la lettre d, il s'agirait également de mentionner: "de l'acquisition du matériel standardisé de la protection civile, dont notamment l'équipement personnel et le matériel de sauvetage." Si ce parti pris n'est pas fondamentalement remis en cause, je relève néanmoins - je crois que c'était important de le relever - que des achats centralisés permettent de faire des économies et ainsi de garantir à tous les cantons de disposer de systèmes

d'alarme, de systèmes télématiques et de matériel, sans que certains d'entre eux soient tentés de réclamer une diminution des prestations de sécurité. Pour les précisions apportées aux lettres précédentes, surtout à la lettre d, il s'agit du matériel standardisé, notamment de l'équipement personnel et du matériel de sauvetage qui sont explicitement mentionnés et qui sont nécessaires dès lors que le message du Conseil fédéral n'a prévu que le matériel de protection AC, c'est-à-dire atomique et chimique.

Pour terminer, à l'article 71 alinéa 1er lettre b, ma proposition est d'ajouter, aux frais encourus par la Confédération selon le projet du Conseil fédéral, ceux de l'instruction de base des astreints à la protection civile. En effet, l'énumération des frais pris en charge par la Confédération concerne également mes propositions aux articles 39 et 43.

Il est important de rappeler que l'obligation de servir dans l'armée ou dans la protection civile émane de la Confédération et qu'il est souhaitable que toutes les personnes soumises à l'obligation de servir puissent bénéficier d'une égalité de traitement. Ces considérations font que les cantons - qui ont été favorables dans l'ensemble au plan directeur de la protection de la population et à ce nouveau projet de loi - demandent cette participation, et peut-être d'autant plus suite à notre discussion sur l'article 27 qui mentionne bien que les convocations en vue d'interventions sont le fait de la Confédération.

Je vous prie de bien vouloir soutenir mes propositions.