de la Reussille Denis · Nationalrat · 2019-12-03

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure s'est réunie à deux reprises, à savoir les 12 et 13 août 2019 et 11 et 12 novembre derniers, pour traiter les divergences avec les décisions du Conseil des Etats. Il est probablement utile de rappeler que le projet relatif à cette deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne comprend deux volets, à savoir un premier crédit-cadre d'exactement 1,046 milliard de francs alloué à la réduction des disparités économiques et sociales, et un deuxième crédit de 190 millions de francs alloué à des mesures dans le domaine de la migration.

Notre commission a en particulier examiné de manière approfondie les répercussions concrètes que le doublement du crédit-cadre pour la migration pourrait avoir au détriment des projets de cohésion. A relever que les impacts de cette décision auraient été très conséquents et différents selon les pays concernés.

Sur la base des informations complémentaires extrêmement utiles obtenues du Conseil fédéral et de l'administration, la commission a examiné les deux dernières divergences entre nos deux conseils.

Ainsi notre commission a décidé, sans opposition, de proposer de ne pas doubler le crédit-cadre pour des mesures dans le domaine de la migration, qui auraient été prises au détriment de projets visant à réduire les inégalités économiques et sociales. La commission se rallie donc aux propositions formulées dans le projet du Conseil fédéral.

Par ailleurs, par 13 voix contre 11, la commission a renoncé à inscrire un mandat au Conseil fédéral dans l'arrêté concerné. Plus précisément, la minorité Nussbaumer souhaite charger le Conseil fédéral de négocier les conditions de participation aux programmes européens Erasmus plus, Horizon Europe et Europe créative, et "de transmettre dès lors les messages relatifs aux crédits d'engagement concernés à l'Assemblée fédérale en 2020". [PAGE 2044]

La majorité de la commission ne juge pas opportun de lier le milliard de cohésion à d'autres dossiers indépendants sur le plan thématique, ce qui risquerait de brouiller le message que la Confédération envoie à l'Union européenne.