Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-04

Wortprotokoll

Pour ces deux points, la question posée par la commission est très importante. Nous soutenons pleinement et entièrement le maintien de la divergence. Il s'agit de deux points très importants aussi pour les cantons. Je vais parler brièvement des deux.

D'abord, en ce qui concerne le premier point, soit l'alinéa 6, ce n'est pas en soi une mauvaise idée de vouloir essayer de contrôler l'évolution des coûts, mais le mécanisme proposé par le Conseil national conduirait à une situation inextricable dans les cantons. Le rapporteur a donné l'exemple des pédiatres; je pourrais vous donner des exemples, dans certaines spécialités, qui touchent tous les cantons et qui montrent que des problèmes seraient posés avec l'automatisme prévu par le Conseil national. En effet, en fonction des cas qui se présentent, les coûts peuvent varier de manière assez importante d'une année à l'autre, et ce non seulement dans les plus petits cantons, mais aussi dans les plus grands.

J'ai un exemple à vous citer, c'est celui du canton de Vaud. Dans le domaine de l'oncologie médicale, on a connu une hausse des coûts par assuré de plus de 13 pour cent entre 2016 et 2017, parce qu'il y avait à cette période des cas particuliers. Mais l'année suivante ce n'était plus que 1,4 pour cent. Cela pourrait donc conduire à une politique dans laquelle on bloque et on permet, de manière répétée, l'admission de médecins, alors que cette appréciation doit être laissée, aussi sur le plan politique, aux cantons. Il faut qu'ils puissent agir - c'est ce que vous souhaitez et c'est très important. Mais si un canton arrive à la conclusion que les évolutions de coûts, marquées par des hausses et des baisses, ont une explication autre que simplement le fait qu'il y a trop, par exemple, de médecins, il faut aussi que le canton puisse agir et ne pas avoir un automatisme.

Il y a un autre exemple, que j'ai sous les yeux, qui est celui du canton de Glaris. Dans ce canton, dans le domaine de la diabétologie et de l'endocrinologie, on a constaté des augmentations ponctuelles de plus de 6 pour cent entre 2015 et 2016. Ces augmentations, très ponctuelles, sont en-dessus de la moyenne suisse. Or, l'année suivante, on a constaté une diminution de 35 pour cent! Dans les plus petits cantons, les variations observées peuvent dépendre d'un cas; il peut suffire d'un ou deux cas de cancer très lourds à traiter pour faire varier de manière importante les coûts. Or, ce n'est pas cela qui devrait conduire automatiquement à décider de l'admission ou non de spécialistes. Donc, sur ce point, il est très important de maintenir la divergence et nous soutenons entièrement votre commission à ce sujet.

L'autre aspect concerne le droit de recours donné aux assureurs. Deux éléments parlent en défaveur de ce droit de recours. Le premier, c'est que toute la construction repose un peu sur l'idée que les cantons n'auraient pas intérêt à limiter les coûts. Mais les cantons ont aussi intérêt à limiter les coûts; ils ont aussi intérêt à travailler pour que les coûts n'explosent pas - c'est le premier élément. Le deuxième élément, c'est qu'avec les droits de recours, les possibilités d'agir en [PAGE 1049] justice, on risque de rendre le système inopérant. La question se poserait donc de savoir, lorsqu'un canton fixe des limites et qu'il y a un recours, si les limites s'appliquent ou non. Probablement pas. Or ne pas pouvoir appliquer les limites qui seraient fixées par les cantons pourrait rendre le système inopérant. Il s'agit d'un point central pour le Conseil fédéral et pour votre commission, mais aussi pour les cantons, et je vous invite donc à maintenir la divergence ici également, à l'alinéa 7.