Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-04

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission, ce qui signifie rejeter les deux motions mais adopter le postulat. Il y a effectivement encore des points que nous devons approfondir et examiner dans ces questions, mais l'adoption de ces motions aujourd'hui ne serait pas une bonne idée pour les raisons suivantes.

Par rapport à la prise en charge, la situation actuelle est claire. La question qui se pose est de savoir quels sont les critères de prise en charge par les assurances sociales. Aujourd'hui, une prise en charge est prévue lorsque nous avons affaire à des modèles simples, adéquats et économiques. C'est une forme d'expression du principe de proportionnalité qui s'applique aussi dans ce domaine. La question que posent les motions est de savoir si nous devons remplacer ces critères, aujourd'hui connus, de simplicité, d'adéquation et d'économicité par la notion de modèle optimal, qui n'est aujourd'hui pas définie. C'est une question qui se poserait et qui pourrait avoir toute une série de conséquences.

Au nom de la commission, la conseillère aux Etats Häberli-Koller nous a rappelé que le modèle optimal pourrait faire appel à des critères subjectifs, que cela pourrait avoir un impact sur ce qui est pris en charge par les assurances sociales et que nous devons donc être très attentifs.

Ce que j'aimerais dire encore, c'est que l'application des principes d'adéquation et d'économicité n'empêche pas la prise en compte des progrès techniques. Aujourd'hui, cela se fait. Par contre, si on remplaçait ces critères par cette notion de modèle optimal, cela signifie que l'on devrait prendre en charge tout ce qui existe et qui représente le dernier état de la technique, sans forcément regarder la relation entre la valeur ajoutée du progrès technique et le prix fixé par le fabricant. La mise en oeuvre des motions reviendrait à dire que les fabricants fixent des prix que nous n'avons pas le choix de discuter, et que nous ne pouvons pas faire marcher la concurrence pour d'autres appareils. Nous devrions simplement prendre en charge les derniers appareils qui existent, qui seraient optimaux, j'imagine, du point de vue des utilisateurs. La totalité des prix devrait être prise en charge par les assurances sociales. Nous pensons que cela aurait comme effet de tirer l'ensemble des prix vers le haut, ce qui aujourd'hui ne nous paraît vraiment pas judicieux.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons aux motions, mais, tout comme votre commission, nous sommes d'avis qu'il y a, dans ce domaine-là, un travail supplémentaire qui est à réaliser. C'est pour cela que nous soutenons le [PAGE 1058] postulat qui a été déposé, qui doit permettre de voir s'il y a encore moyen d'optimiser la situation et, si oui, comment, ainsi que de voir si de nouvelles approches pourraient être examinées pour que les progrès technologiques soient pris en considération, ou mieux pris en considération, dans le cadre de la fourniture des moyens auxiliaires prévus par l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents.

Cela dit, dans le domaine de la santé en général, la question de la relation entre la performance, le produit et le prix est une question qui doit aussi rester sur la table. C'est le cas non seulement dans ce domaine-là, mais pour l'ensemble du domaine des assurances sociales et de la santé.

Nous sommes prêts à approfondir cette réflexion et voir quelles améliorations peuvent être apportées. C'est la raison pour laquelle, conjointement au rejet des deux motions, nous vous invitons à accepter le postulat.

[VS]