preparatory:AB 254486

Wortprotokoll

Il s'agit ici effectivement d'un élément important qui était apparu dans les discussions sur la réforme des prestations complémentaires. A l'époque, le Conseil fédéral avait reconnu qu'il y avait une nécessité de faire attention à ne pas désavantager les communautés d'habitation, parce qu'elles peuvent être des formes d'habitation très intéressantes pour les personnes concernées et que le but n'était pas de décourager ces formes d'habitation avec la réforme des prestations complémentaires. Nous avons reconnu - cela a également été rappelé -, suite à une interpellation Quadranti, la nécessité d'agir et souhaité voir s'il était possible de le faire sur le plan de l'ordonnance. Mais nous sommes arrivés à la conclusion qu'il n'était pas possible de le faire sans révision de la loi.

C'est la raison pour laquelle votre commission s'est penchée sur cette question. Cela ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral du 22 mai 2019, nous n'avions pas encore toutes les clarifications entre nos mains. Dans l'intervalle, en réponse à l'interpellation Quadranti, le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir. Votre commission fait une proposition qui nous paraît tout à fait acceptable, avec laquelle nous pouvons très bien vivre. Je souhaitais encore le préciser, vu que cela ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral.