Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

L'alimentation actuelle du fonds de roulement par la Confédération constitue déjà un privilège en faveur des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Il est justifié par le fait qu'il n'est pas facile pour tout un chacun de trouver un logement correspondant à ses possibilités financières. En revanche, l'obligation de porter à l'avenir systématiquement à 10 pour cent la part des logements d'utilité publique construits chaque année entraînerait un avantage disproportionné. [PAGE 2136]

En dehors du fonds de roulement, et conformément à la Constitution, la Confédération soutient la construction de logements d'utilité publique en cautionnant les emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements d'utilité publique, ce qui permet un financement avantageux de logements et garantit des loyers modérés.