Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Une petite précision pour le Bulletin officiel. Sur le dépliant, on a oublié de mettre des points de suspension dans la version définitive du préambule. Alors je vous lis le texte exact du préambule en langue française - mais c'est le même en allemand: "Vu les articles 27 alinéa 1er, 31bis, 64 et 97 alinéa 2 de la constitution ...."

Il y a donc quatre articles au lieu de deux.