Buffat Michaël · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 10 octobre dernier afin de traiter le présent projet. Elle vous invite à entrer en matière et à l'adopter. Elle s'est prononcée par 14 voix contre 7 et 2 abstentions.

Pour mémoire, notre conseil avait donné suite en mars 2018 à l'initiative de notre ancienne collègue Rickli. Le projet a pour but de modifier l'article 8a de la loi fédérale sur les moyens alloués aux parlementaires. Cet article vise à fournir une aide provisoire à un député qui, devant quitter son activité avant 65 ans, se trouverait dans l'indigence. De 2004 à 2018, 22 personnes ont sollicité cette aide provisoire, qui a atteint le montant total de 923[NB]000 francs.

Pour la majorité de la commission, les parlementaires devraient être en mesure, après une éventuelle non-réélection, d'exercer une activité professionnelle ou de poursuivre leur ancienne activité. Celles ou ceux qui ne trouveraient pas d'emploi devraient s'inscrire à l'office régional de placement comme tous les travailleurs. Ils ont actuellement un traitement de faveur, car un parlementaire peut percevoir à la fois l'indemnité de chômage en cas d'inscription à l'office susmentionné et l'aide transitoire, car la caisse de chômage la considère comme une indemnité de départ.

La commission vous invite donc, par 16 voix contre 7, à entrer en matière.