Amaudruz Céline · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

Réunie le 4 novembre 2019, la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil a procédé à un nouvel examen préalable des trois initiatives parlementaires intitulées "Pour un partenariat social moderne", toutes de teneur identique, déposées respectivement par les conseillers nationaux Olivier Feller et Jean-Paul Gschwind, et par notre ancien collègue, désormais conseiller aux Etats, Marco Chiesa, le 6 mars 2017.

Les initiatives demandent d'adapter la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, de façon à ce que les exigences en matière de présence des partenaires sociaux soient réduites par rapport au droit en vigueur.

Les initiatives demandent une adaptation des modalités d'extension des conventions collectives de travail - les fameuses CCT - qui datent de la fin des années 1950, aux réalités économiques d'aujourd'hui, dans l'intérêt des employeurs. Elles proposent d'introduire les règles suivantes à l'article 2 de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail:

1.[NB]Pour étendre le champ d'application d'une CCT, le quorum des employeurs pourra être inférieur à 50 pour cent, à condition que les employeurs concernés emploient une part de travailleurs proportionnellement supérieure à 50 pour cent.

2.[NB]Afin de maintenir une représentativité correcte des employeurs, le quorum des employeurs ne devra toutefois pas descendre en dessous du taux plancher de 35 pour cent. Dans ce cas, les employeurs concernés auraient l'obligation d'employer au moins 65 pour cent des travailleurs de la branche.

Enfin, le troisième point: afin d'éviter que l'extension contrevienne à la liberté d'association, des cautèles devront être prévues. Ainsi, la décision d'extension ne pourra porter que sur des éléments directement en rapport avec les conditions de travail, à savoir la rémunération minimale et la durée du travail correspondante, les contributions aux frais d'exécution, les contrôles paritaires et les sanctions à l'encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.

Lors de sa séance du 23 avril 2019, la commission avait donné suite aux trois initiatives parlementaires, par 13 voix contre 11. Le 8 avril 2019, la commission du Conseil des Etats avait quant à elle décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas se rallier à cette décision. Conformément à l'article 109 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la commission de notre conseil doit, dans ce cas, proposer à son conseil de donner suite ou non à l'initiative.

Comme je l'ai indiqué dans mon introduction, ces initiatives visent à ce que l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail soit désormais possible lorsque les employeurs liés par la convention représentent 35 pour cent des employeurs concernés et qu'ils occupent au moins 65 pour cent de tous les travailleurs concernés.

Une faible majorité de la commission est d'avis que ce n'est pas au législateur, mais aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord. Une modification de la loi reviendrait, d'une part, à étendre les mesures d'accompagnement et, d'autre part, à renforcer le pouvoir des syndicats, ce que la majorité veut éviter. Cette dernière craint en outre que cela nuise à la compétitivité des petites et moyennes entreprises. La faible majorité de la commission craint également qu'une telle modification [PAGE 2181] ne mette plutôt en danger la paix sociale et n'assoie la domination des grandes entreprises sur les petits établissements.

Etant donné que 50 pour cent environ des employeurs et des travailleurs ne font actuellement plus partie d'organisations ou de syndicats et que les branches professionnelles ne sont plus aussi distinctes les unes des autres que par le passé, ce qui complique la conclusion de conventions collectives de travail, l'orientation générale des initiatives n'a pas convaincu la commission.

La minorité Feller souhaite en effet, quant à elle, adapter la loi de 1957 aux réalités actuelles et, par là même, renforcer le partenariat social, tout en mettant un frein à la concurrence déloyale que représente sur le marché du travail l'embauche de main-d'oeuvre étrangère bon marché.

La minorité, qui est elle aussi faible, considère que les dispositions en vigueur relatives aux conventions collectives de travail sont désuètes et devraient, en conséquence, être adaptées à la réalité actuelle du monde du travail. Selon elle, il convient d'examiner et d'adopter les quorums pour ainsi renforcer le partenariat social. Elle propose ainsi de donner suite aux trois initiatives parlementaires.

Comme cela a déjà été dit en langue allemande, c'est par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante du président que la commission vous propose de ne pas donner suite à ces initiatives parlementaires. La minorité, quant à elle, propose de donner suite à ces initiatives.

Au nom de la faible majorité de la commission, je vous demande de ne pas donner suite aux trois initiatives.