Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Nous nous trouvons à nouveau dans le traitement de la modification de la loi sur l'assurance-invalidité, une modification que l'on a intitulée "Développement continu de l'AI", dont le but est d'élargir les mesures de détection précoce qui ont été entreprises il y a une dizaine d'années et qui ont porté largement leurs fruits. [PAGE 2195]

Le 7 mars dernier, vous avez accepté le projet après l'avoir adapté. Le 19 septembre 2019, le Conseil des Etats a modifié quelque peu ce projet. Réunie le 18 octobre dernier pour étudier les divergences, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil s'est ralliée en grande partie aux propositions du Conseil des Etats. Il reste quatre divergences aujourd'hui.

Nous abordons en ce moment deux divergences, deux minorités. D'abord la question de l'expression "rente pour enfant", et ensuite celle de son montant. D'abord, l'expression "rente pour enfant". Nicolas Boileau disait: "Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément." Force est de constater, après les premiers débats sur cette révision de l'AI et le débat public qui a suivi, que l'expression "rente pour enfant" est largement incomprise par la population, contrairement à l'administration et aux spécialistes des questions AI. Les citoyens ont pour une grande partie interprété la réduction de la rente pour enfant comme une diminution de rente qui serait attribuée à des enfants invalides au bénéfice de l'AI. Evidemment, cette acceptation n'est pas conforme à la réalité de la loi, et la rente pour enfant est en réalité une augmentation de la rente pour les adultes à l'AI qui ont des enfants à charge.

En français, l'expression est moins problématique, dès lors que l'on peut interpréter la rente pour enfant comme étant une rente pour les enfants ou une rente pour le fait d'avoir des enfants. En allemand, le terme "Kinderrente" est par contre un petit peu plus explicite et correspond directement à la rente en faveur des enfants eux-mêmes. Et bien entendu, il n'y a pas de rente pour un enfant qui est invalide.

Naturellement, cette expression aura un impact dans le cadre d'une éventuelle campagne autour de cette modification de loi, s'il devait y en avoir une, et joue un rôle non négligeable dans les volontés de modifier le montant de la rente, puisque, pour modifier un montant, il faut savoir ce que l'on modifie, il faut que le public puisse le comprendre.

Ainsi, la majorité de la commission estime que, l'appellation actuelle induisant en erreur le public, il convient de la modifier en transformant l'expression "rente pour enfant" en "complément de rente pour les parents".

Une minorité de la commission, emmenée par Mme Yvonne Feri, estime par contre qu'il n'y a aucune raison de changer cette appellation qui est largement connue du grand public. Ce terme est utilisé dans plusieurs assurances sociales et très employé dans les autres assurances que l'assurance-invalidité. Ce terme est par ailleurs assez juste, puisque l'argent est bien versé en faveur des enfants, même s'il transite par le compte des parents. Par ailleurs, ce changement constituerait une complication administrative inutile, puisqu'il faudrait modifier toutes les lois, les décisions, les règlements des caisses de pension, comme le conseiller fédéral Berset vient de le relever.

Ainsi, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la commission s'est ralliée à l'idée du changement de l'expression et elle vous invite à faire de même.

Deuxième point, et c'est le gros du problème, les alinéas 1 et 1bis de l'article 38 traitent de la modification du montant de la rente pour enfant, modification acceptée par notre chambre. Actuellement, la rente pour enfant équivaut à 40 pour cent de la rente versée aux parents. "Rente pour enfant" ou "complément de rente pour les parents", nous trancherons cette question, mais je continuerai à employer le terme "rente pour enfant", qui est l'appellation en vigueur. Actuellement, la rente pour enfant correspond à 40 pour cent de la rente versée aux parents. Notre conseil a décidé au printemps dernier - et souhaite toujours qu'il en soit ainsi - de diminuer le montant de la rente pour enfant pour le fixer à 30 pour cent de la rente des parents.

Pour la majorité de la commission, la modification du droit en vigueur, notamment la diminution du montant de la rente pour enfant, permettrait à l'AI d'économiser entre 110 et 200 millions de francs par année à partir de 2030. La majorité de la commission relève que l'AI est encore endettée à hauteur de 10 milliards de francs. Elle estime que les calculs effectués par le Conseil fédéral sont trop optimistes quant à l'évolution de l'endettement de l'AI ces prochaines années.

Soyons clairs, la réforme actuelle n'a jamais eu pour objectif de rendre les comptes de l'AI bénéficiaires. Cependant, la réforme actuelle introduit de nouvelles prestations en faveur des personnes à l'AI ou en faveur des personnes qui pourraient souffrir d'invalidité. Ces mesures ont un coût. La majorité de la commission refuse d'approuver des mesures qui entraîneraient l'AI dans une nouvelle spirale d'endettement. Si des dépenses supplémentaires - qui ne sont pas négligeables dans le cas d'espèce - étaient autorisées, il faudrait prévoir aussi des mesures d'économies correspondantes pour faire en sorte que les efforts très importants qui ont été entrepris du côté de l'AI et du côté de ses bénéficiaires pendant dix ans continuent de porter leurs fruits durant les dix prochaines années.

La majorité relève encore que le désendettement était prévu au début pour 2028, qu'il a été reporté à 2030 et que nous parlons aujourd'hui de 2032. Il y a une vraie crainte que l'on renvoie cette problématique aux calendes grecques.

Ainsi, la majorité de la commission vous propose de passer de 40 pour cent, pour la rente pour enfant, ou le complément de rente pour les parents, à 30 pour cent de la rente, ce qui signifie qu'une rente pour les parents avec enfant passerait de 140 à 130 pour cent. La minorité Lohr constate que l'introduction d'une rente linéaire et l'abolition des paliers qui a été décidée par notre conseil et le Conseil des Etats entre 40 et 60 pour cent auront déjà pour effet pour de nombreux rentiers de diminuer la rente principale. Nous pourrions donc faire face à une double peine pour ces personnes, qui souffriraient alors d'une réduction de leur rente principale et de la rente pour enfant. Par ailleurs, il est constaté que les calculs du Conseil fédéral ont été modifiés devant le Conseil des Etats, estimant que toute la partie concernant les maladies rares coûterait moins cher que prévu, et que sans la partie relative à la diminution de la rente pour enfant, la réforme proposée resterait équilibrée. Ce n'est pas l'avis de la majorité, mais c'est l'avis du gouvernement.

Ainsi, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil propose de maintenir cette diminution de 40 à 30 pour cent des rentes pour enfant, ou compléments de rente pour les parents, et vous invite à en faire autant.