Levrat Christian · Ständerat · 2019-12-10

Wortprotokoll

J'ai plusieurs choses à ajouter au rapport très complet, comme toujours, de M. Bischof. Il me paraît utile de faire deux remarques à ce stade.

La première remarque concerne l'accord avec la Turquie, dont la ratification est reportée en raison de l'offensive turque dans le nord de la Syrie. Il ne s'agit pas ici d'envoyer un signal de mauvaise humeur en direction d'Ankara, mais bien plus de nous laisser le temps d'examiner les conséquences d'une violation claire du droit international public par l'Etat turc. Il nous paraît indispensable d'examiner ce que cette approche volontariste du droit international - pour utiliser un euphémisme - implique en matière de respect du principe de spécialité et des règles fixées en matière de protection des données. Nul doute que cet examen aura lieu dans le premier trimestre 2020 et qu'il nous permettra de faire le point sur ce sujet, qui est - nous l'admettons volontiers - quelque peu à la limite de la politique extérieure et de la politique économique extérieure. Il n'en demeure pas moins qu'il était inopportun de simplement traiter, à l'époque, cet accord avec la Turquie et de considérer qu'une violation aussi claire des obligations internationales de cet Etat pouvait rester sans conséquences.

De manière plus générale - et c'est ma seconde remarque, qui est la principale remarque que je voudrais faire -, ces accords reposent sur l'idée que les données qui sont échangées sont utilisées exclusivement à des fins fiscales et qu'il est par exemple exclu de les transmettre aux autorités politiques, judiciaires, voire au public. Le respect de ces obligations est vérifié de manière régulière par les organes de l'OCDE, plus précisément par le Global Forum.

Les Etats avec lesquels nous nous apprêtons à ratifier ces accords ont tous passé avec succès l'examen de l'OCDE. Je ne doute pas que les examens systémiques qui ont été menés sur place aient conclu au fait que la législation de ces Etats était conforme à la règle de spécialisation et aux règles de la protection des données. Je ne doute pas que les systèmes informatiques qui sont employés par ces autorités fiscales ont été examinés par les autorités de l'OCDE et qu'elles ont conclu au fait que ces règles permettaient de maintenir le respect de la sphère privée des individus concernés.

Je veux malgré tout souligner dans ce débat, et le faire au conseil pour qu'il en reste quelques traces, des points d'interrogation importants quant à la pratique d'un certain nombre des Etats avec lesquels nous nous apprêtons à ratifier des accords d'échange de renseignements, des difficultés non pas d'ordre systémique mais d'ordre individuel. Lorsque ces Etats sont amenés à traiter les dossiers d'opposants politiques ou de défenseurs des droits de l'homme, j'ai peine à considérer que l'imperméabilité des systèmes fiscaux s'applique avec toute la rigueur nécessaire. Connaissant le bilan de certains de ces Etats en matière de droits de l'homme, l'efficacité de leurs services de police ou de leurs services de renseignement, je crois que quelques doutes quant à la séparation totale, d'un côté, de l'administration fiscale et, de l'autre, des autorités judiciaires et politiques sont pertinents.

Ceci dit, j'ai pris acte du fait que l'échange automatique de renseignements est sur le point de devenir un standard global. Sur le principe, je m'en réjouis plutôt. J'ai pu constater moi-même, lors de visites répétées au siège de l'OCDE, que la Suisse, avec ses réflexions pointues sur la question de la protection des données et sur le principe de spécialisation, est un peu isolée, que visiblement l'Union européenne ne partage pas ce souci-là et que, par conséquent, une opposition de la part de notre pays serait vue comme un moyen de ne pas se conformer aux engagements que nous avons pris par ailleurs.

Si, aujourd'hui, je m'apprête à voter en faveur d'une nouvelle série d'accords d'échange automatique de renseignements, je dois vous dire que je le ferai avec un sentiment mitigé, avec au fond de moi la conviction que les garanties qui nous sont données par plusieurs de nos partenaires ne seront pas respectées s'agissant d'opposants politiques, s'agissant de militants pour les droits de l'homme, et que, en définitive, l'échange automatique de renseignements, s'il est cohérent dans la lutte contre l'évasion fiscale, nous conduit à renforcer les pratiques policières de gouvernements qui se sont distingués dans ce domaine par le passé.

Je suis navré, Monsieur le président, d'utiliser cette tribune pour exprimer mes états d'âme, mais j'ai l'impression que ce sentiment mitigé est commun à plusieurs des membres de notre commission, que l'évolution de ce dossier a assez largement échappé au contrôle politique que nous pouvions exercer et qu'on a établi un standard global qui, à l'avenir, pourrait nous poser quelques difficultés dans des domaines où on ne les attendait pas. [PAGE 1118]