Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Nous traitons de la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, une loi sur les proches aidants que nous avons traitée au mois de septembre 2019 et qui a été examinée le 4 décembre 2019 par le Conseil des Etats. Il est important de souligner que tous les aspects que nous avons traités au mois de septembre ont été acceptés par le Conseil des Etats et qu'il n'y a pas de divergence sur les questions qui ont été traitées ici.

Le Conseil des Etats a toutefois introduit une nouvelle modification dans une loi qui n'était à l'origine pas touchée par le projet, à savoir la loi sur les prestations complémentaires. Le Conseil des Etats souhaite un élargissement du champ d'application de la loi. La modification porte sur un aspect qui est assez étranger à l'idée de base de la révision et vient corriger la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les prestations complémentaires, que nous avons traitée ici lors de la précédente législature. Comme cela a été exposé par le conseiller fédéral Alain Berset, la loi que nous avions traitée modifiait et améliorait la situation des familles en ce qui concerne le paiement du loyer pour les ménages de deux personnes et plus. Le montant octroyé à titre de loyer est dégressif et, évidemment, plus le nombre de personnes habitant dans le ménage est grand, plus le montant touché par la personne supplémentaire est faible. Appliqué dans certaines colocations, [PAGE 2203] notamment dans les grandes colocations, ce principe peut s'avérer problématique, puisque dans le cas de colocations comptant un grand nombre de personnes les montants disponibles deviennent relativement bas. Par exemple, à partir de quinze personnes, le montant en région 1 n'est plus que de 130 francs pour une personne supplémentaire, de 125 francs en région 2 et de 116 francs en région 3. Ainsi, la nouvelle formule devient inabordable pour les colocations et est particulièrement mal adaptée à ces modes d'habitation, qui sont pourtant positifs.

La commission, comme le Conseil des Etats, a dans sa majorité considéré qu'il était utile de procéder à cette modification. La solution retenue, proposée par l'ancien conseiller aux Etats Konrad Graber, consiste à faire correspondre le montant de la contribution à celui prévu pour la deuxième personne dans une cohabitation familiale.

Cette solution est contestée tout d'abord par la minorité Herzog Verena, qui propose de retenir le montant prévu pour la cohabitation de la quatrième personne - un montant naturellement un petit peu plus faible -, qui est considéré comme un montant acceptable pour une colocation. Il est question ici uniquement d'une "bagarre de chiffres", puisque l'option soutenue par la majorité de la commission engendrerait des coûts supplémentaires de 3,6 millions de francs, contre des coûts de 1 million de francs supplémentaires avec l'option soutenue par la minorité Herzog Verena.

Enfin, une autre minorité, qui porte mon nom, propose de rejeter purement et simplement cette modification, non sur le fond, qui peut paraître intéressant, mais en constatant que cette réforme n'a rien à voir avec le projet relatif aux proches aidants. En définitive, ce projet de modification n'a pas du tout rempli les exigences législatives traditionnelles, comme le principe de consulter les premiers intéressés que sont les cantons, de se mettre d'accord, de prendre un peu le temps en commission pour adopter des réformes et de ne pas intégrer des réformes dans des projets qui n'ont rien à voir avec celles-ci, sans compter que l'article proposé est relativement compliqué à lire.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité I (Herzog Verena), par 13 voix contre 10, et la proposition défendue par la minorité II (Nantermod), par 12 voix contre[NB]11. La majorité de la commission vous invite ainsi à suivre le Conseil des Etats.